Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DU : 08 Juillet 2026 __________________

JUGEMENT

Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[Q]-[L]

C/

[J]

Répertoire Général

N° RG 26/00029 - N° Portalis DB26-W-B7K-IU4B __________________

Expédition exécutoire le : 08 Juillet 2026

à : Me HOMBECQ, Me DELAHOUSSE à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

JUGEMENT du HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX _____________________________________________________________

Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [F] [R] [X] [Q]-[L] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie HOMBECQ-DELEMOTTE, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

Monsieur [B] [N] [I] [J] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] de nationalité FRANCAISE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 16 janvier 2026 délivrée par Madame [F] [Q]-[L] à Monsieur [B] [J], au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil, aux fins de : Déclarer la requérante bien fondée et recevable en ses demandes ; Condamner Monsieur [B] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation de 280 euros par mois à compter du 21 décembre 2021 à Madame [V] en vertu des articles 815-9 et 815-10 du code civil ; Condamner Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 126,55 euros de factures d’eau non acquittées pour les années 2021 et 2022 et 1.010 euros au titre des taxes sur les ordures ménagères de 2021 à 2025 ; Ordonner la restitution d’un jeu de clés du [Adresse 2] à [Localité 4] par Monsieur [J] à Madame [V] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Condamner Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens ; Ordonner l’exécution provisoire ; L’affaire a été entendue à l’audience du 24 juin 2026, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties en raison de pourparlers qui n’ont pas abouti.

Madame [F] [Q]-[L] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Déclarer la requérante bien fondée et recevable en ses demandes ;Condamner Monsieur [B] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation 280 euros par mois à compter du 21 décembre 2021 à Madame [V] en vertu des articles 815-9 et 815-10 du Code Civil, soit 15.120 euros arrêtée au 22 juin 2026 ;Condamner Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 126,55 euros de factures d'eau non acquittées pour les années 2021 et 2022 et 1.010 euros au titre des taxes sur les ordures ménagères de 2021 à 2025 ;Débouter Monsieur [J] de sa demande de délais de paiement ;A titre subsidiaire, accorder des délais de paiement sur 24 mois et prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal ;Condamner Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le même aux entiers dépens ;Ordonner l'exécution provisoire ; Monsieur [B] [J] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Juger que Monsieur [J] est redevable d’une somme de 126,55 euros de facture d’eau, outre la taxe sur les ordures ménagères ;Juger que l’indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 160 euros par mois ;Juger que Monsieur [B] [J] devra régler une indemnité d’occupation d’un montant de 160 euros par mois à Madame [V] à compter du 16 janvier 2022, soit la somme de 8.160 euros arrêtée au 16 avril 2026 ;Lui accorder les plus larges délais de paiement afin de régler cet arriéré soit par règlement de 100 euros mensuel durant 5 ans, soit 100 euros par mois le paiement du solde intervenant lors du règlement de la dernière échéance ;Débouter Madame [V] de sa demande de restitution d’un jeu de clés ainsi que de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; L’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

En cours de délibéré, Monsieur [B] [J] a transmis par son conseil des pièces justifiant de ses ressources qui seront écartées faute d’y avoir été autorisé.

MOTIFS

Sur l’indemnité d’occupation, les taxes et les délais de paiement :

L’article 1380 du Code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Au cas précis, Madame [Q]-[L] sollicite la condamnation de Monsieur [J] à lui payer une indemnité d’occupation de 280 euros par mois à compter du 21 décembre 2021 en vertu des articles 815-9 et 815-10 du code civil, soit 15.120 euros arrêtée au 22 juin 2026, ainsi que la somme de 126,55 euros de factures d’eau non acquittées pour les années 2021 et 2022 et 1.010 euros au titre des taxes sur les ordures ménagères de 2021 à 2025.

Monsieur [J] ne conteste pas les sommes dues au titre de la facture d’eau et des taxes sur les ordures ménagères, dont le montant est justifié (pièces 12 et 13). Il sera donc condamné à payer à Madame [Q]-[L] une somme de 126,55 euros au titre des factures d’eau non acquittées pour les années 2021 et 2022 et une somme de 1.010 euros au titre des taxes sur les ordures ménagères de 2021 à 2025.

En revanche, Monsieur [J] conteste le montant de l’indemnité d’occupation sollicitée et son point de départ. Il accepte de régler, selon les plus larges délais et sur la base de la valorisation de Maître [T] à hauteur de 400 euros avec une réfection usuelle de 20%, soit la somme de 320 euros, la somme 160 euros par mois, soit une somme totale de 8.160 euros à compter du 16 janvier 2022 et jusqu’au 16 avril 2026, après retranchement de l’année de jouissance gratuite.

Pour preuve de la valeur locative de l’immeuble, Monsieur [J] verse aux débats un avis de Maître [T] qui fixe la valeur locative à 400 euros « + ou – 5% ». Madame [Q]-[L] produit quant à elle une attestation de l’agence immobilière [1] évaluant la valeur locative entre 700 et 750 euros, mais retient une indemnité d’occupation de 560 euros par mois, soit 280 euros à la charge de Monsieur [J].

Dès lors que les valeurs locatives retenues ne sont corroborées par aucune autre pièce, par exemple sur l’état de l’immeuble, sa capacité réelle à être mise en location ou même une description précise de celui-ci, il sera aussi fait référence à la valeur de l’immeuble retenue dans l’acte notarié pour un montant de 120.000 euros et à la superficie de 81m2, pour retenir une indemnité d’occupation sur une valorisation nette de 440 euros, soit 220 euros par mois à la charge du requis.

Dans la mesure où il n’est pas contesté que Monsieur [J] dispose de la jouissance privative de l’immeuble depuis le décès de Madame [Q] le [Date décès 1] 2020, il est redevable de cette indemnité d’occupation depuis le 21 décembre 2021 (en raison du bénéficie de l’année de gratuité). Au demeurant, aucune des parties n’évoque la prescription quinquennale applicable en l’espèce.

Monsieur [J] est dès lors redevable de la somme de 220 euros par mois depuis le 21 décembre 2021, soit 11.894,19 euros jusqu’au 22 juin 2026 (54 mois et 2 jours).

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues. Il précise que les décisions du juge prises en application de l’article précédent suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.

L’application de cet article suppose la démonstration par le débiteur d’une part de sa bonne foi, et d’autre part de sa capacité à honorer ses dettes et respecter un échéancier. Ces deux éléments peuvent être notamment démontrés par la réalisation d’efforts d’exécution, et par l’apport d’éléments démontrant la capacité du débiteur à assumer les mensualités d’un moratoire.

Au cas précis, Monsieur [J] qui se contente principalement de soutenir qu’il perçoit de faibles revenus, échoue à faire cette démonstration. De surcroit, il sera rappelé que le texte qui précède invite à tenir compte de la situation du créancier et la demande de délais est d’autant moins justifiée que le maintien dans l’indivision est un choix qui doit pouvoir être assumé.

La demande de délais de paiement sera donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner Monsieur [J] aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Madame [Q]-[L] sollicite la condamnation de Monsieur [J] à lui payer la somme de 1.500 euros.

Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de condamner Monsieur [J] à payer à Madame [Q]-[L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu l’article 815-9 du Code civil,

CONDAMNE Monsieur [B] [J] à payer à Madame [F] [Q]-[L] une somme de 126,55 euros au titre des factures d’eau non acquittées pour les années 2021 et 2022 et une somme de 1.010 euros au titre des taxes sur les ordures ménagères de 2021 à 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] à payer à Madame [F] [Q]-[L] une indemnité d’occupation de 220 euros par mois, soit la somme totale de 11.894,19 euros, à valoir sur sa quote-part de l’indemnité d’occupation au titre de la jouissance exclusive du bien sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour la période du 21 décembre 2021 au 22 juin 2026 ;

REJETTE la demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] à payer à Madame [F] [Q]-[L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT