Prêt - Demande en remboursement du prêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

Jugement du : 07 JUILLET 2026

N° RG 26/00444 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FNDC NAC :53B

Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)

c/

[X] [A] [R] [P] [D]

DEMANDERESSE

Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocat plaidant, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

Monsieur [X] [A] [R] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant, non représenté

Madame [P] [D] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]

comparante, non représentée

* * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’ORIENTATION du 05 Mai 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 07 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 26 décembre 2024, l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) a accordé à Monsieur [X] [A] [R] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 10.526,32 € d’une durée de 48 mois.

Madame [P] [D] s’est engagée en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 2.000 €.

Suivant courrier du 2 août 2025, l’ADIE a mis en demeure Monsieur [X] [A] [R] de payer les échéances impayées, et lui a notifié la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt. Selon courrier de la même date, l’ADIE a dénoncé la déchéance du terme et mis en demeure Madame [P] [D] de payer la somme de 2.000 euros en sa qualité de caution.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2026, l’ADIE a assigné Monsieur [X] [A] [R] et Madame [P] [D] devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de condamnations à paiement.

* * *

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, l’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) demande au tribunal de :

Voir condamner Monsieur [X] [A] [R] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 10.165,36 € avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 2 août 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse.

Voir condamner solidairement Madame [P] [D] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) la somme de 2.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 août 2025.

Voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance ;

Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

* *

Quoi que régulièrement assignés à étude, Monsieur [X] [A] [R] et Madame [P] [D] n’ont pas constitué avocat.

A l'issue de l'audience d'orientation du 05 mai 2026, le dossier a été clôturé pour jugement au fond et mis en délibéré au 07 juillet 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties.

I – Sur la demande de paiement de l’ADIE

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le contrat de prêt prévoit en son article 2.2 du Titre 2 que « l’Adie se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorées des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’Emprunteur au titre des Prêts, dans l’un ou plusieurs des cas suivants : - défaut de paiement d’une seule échéance au titre de tout prêt ; […] Les créances de l’Adie seront exigibles immédiatement dans les divers cas ci-dessus énoncés, de plein droit sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d’autres formalités. »

L’article 1.5 prévoit que l’Adie se réserve la possibilité de facturer à l’emprunteur des pénalités de retard, en cas d’échéance impayée […]. Ces pénalités pourront être imputées pour chaque échéance constatée comme impayée, dans la limite d’un montant de 60 € par an.

Au titre de ce prêt, Madame [P] [D] s’est portée caution dans la limite de 2.000 euros.

Suivant courrier de mise en demeure du 02 août 2025, Monsieur [X] [A] [R] a été mis en demeure de payer la somme de 10.165,36 euros en capital, et la somme de 328,39 euros au titre des intérêts.

Par courrier de mise en demeure du même jour, Madame [P] [D] a été mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.000 euros.

En conséquence, Monsieur [X] [A] [R] sera condamné au paiement de la somme de 10.165,36 € au titre du capital restant dû, outre la somme de 328,39 euros au titre des intérêts restant dus.

Madame [P] [D] sera tenue solidairement de cette condamnation avec Monsieur [X] [A] [R], à hauteur de la somme de 2000 euros,

Il est également sollicité par l’ADIE les intérêts au taux contractuel de 9,87 % du 2 août 2025, date de déchéance du terme, jusqu’à parfait paiement. Or, aucune disposition contractuelle ne prévoit l’application d’intérêts au taux contractuel sur les sommes restants dues après déchéance du terme. Il convient donc de débouter l’ADIE de sa demande à ce titre.

En outre, il convient de condamner Madame [P] [D] au paiement de la somme de 2.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 2 août 2025.

II – Sur les autres demandes

Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [X] [A] [R] et Madame [P] [D] qui succombent au sens de l’article précité, devront supporter in solidum les dépens de l’instance.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L’équité conduit à ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :  En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.   L’article suivant précise que Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.   Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.              En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu à l’écarter ni à l’ordonner.

* * *

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [A] [R] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) : - la somme de 10.165,36 € au titre du capital restant dû - la somme de 328,39 euros au titre des intérêts restant dûs,

et ce, solidairement avec Madame [P] [D], à hauteur de 2.000 euros ;

DEBOUTE l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) de sa demande d’intérêts contractuels de 9,87 % du 2 août 2025 jusqu’à parfait paiement ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [A] [R] et Madame [P] [D] aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 4], le 07 juillet 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.