Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GF5X

Affaire :

[G] [E]

C/

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la SAS EOS CONTENTIA venant elle même aux droits de la SA COFIDIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur [G] JEANNIN DAUBIGNEY GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

Dans l’instance entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Caroline PECHIER, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la SAS EOS CONTENTIA venant elle même aux droits de la SA COFIDIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cécile BARBERA-GERAL, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

SAISINE : Assignation en date du 02 Décembre 2025 QUALIFICATION : contradictoire

DÉBATS :

Vu l'audience du 01 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 06 Juillet 2026, Monsieur le Président ayant indiqué, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En exécution d’Ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d'Instance de Coulomiers en date du 31/01/02, la Société EOS FRANCE, anciennement CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, a procédé le 27/10/25, à l’indisponibilité de la carte grise du véhicule de marque FORD, modèle TOURNEO COURIER, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M.[G] [A]. Ce procès-verbal a été dénoncé à M.[G] [A] le 04/11/25.

Par acte de commissaire de justice en date du 02/12/25, ayant fait l’objet d’une remise à domicile, M.[G] [A] a assigné la Société EOS FRANCE, anciennement CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, devant juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême à l’audience du 12 janvier 2026, afin de voir ordonner la mainlevée de l’indisponibilité de la carte grise

Après avoir été renvoyée à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l’audience du 1 juin 2026.

A cette audience, les parties ont comparu représentées par leur conseil respectif.

* * * Se rapportant à ses dernières conclusions, produites pour l’audience du 2 mars 2026 et reçues par le greffe le 27 février 2026 confirmé par un courriel en date du 28 mai 2026, M.[G] [A] se désiste de ses demandes à l’exception de ses demandes tendant à la condamnation de la Société EOS FRANCE, anciennement CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, à lui payer la somme de 643,20 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

A ce titre, il soutient qu’il a modifié ses demandes car il ignorait au moment de l’introduction de son action que l’indisponibilité de la carte grise avait été levée par le défendeur.

* * * En réponse, dans ses dernières conclusions n°2, s produit pour l’audience du 1er juin 2026 la Société EOS FRANCE, anciennement CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de : A titre principal déclarer irrecevable M.[G] [A] en ses demandes,A titre subsidiaire débouter M.[G] [A] de ses demandes,En tout état de cause condamner M.[G] [A] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.Acter la tentative de conciliation du créanciercondamner M.[G] [A] aux dépensOrdonner l’exécution de la décision à intervenir. Pour sa défense, la Société EOS FRANCE, anciennement CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, expose que suite à l’opposition introduite par M.[G] [A] devant le tribunal judiciaire de MEAUX 20 mars 2025, elle avait donné mainlevée du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation qu’il avait effectué le 28 novembre 2025 . En outre, le demandeur ne dispose plus d’intérêt pour agir.

Elle conteste la demande de condamnation demandée en ce que qu’il dispose d’un titre exécutoire et qu’elle disposait du libre choix des voies d’exécution.

Il conteste toute condamnation car au moment où l’action était introduite, il n’y avait plus de mesure d’exécution en cours à l’encontre de M. [E], en raison de la mainlevée qu’elle avait effectuée

* * * A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe pour le 06 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 394 du code de procédure civile dispose : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

L’article 395 précise : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

Enfin, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation en application de l’article 397 du code de procédure civile.

En l’espèce, M.[G] [A] a fait connaître son intention de se désister de son action en raison de la mainlevée intervenue du procès verbal d’indisponibilité de la carte grise de son véhicule.

Aux termes de ces écritures, la société défenderesse n’accepte pas explicitement le désistement de M. [A], sans formuler de moyen particulier.

Par conséquent en l’absence de moyen légitime, il y a lieu de déclarer le désistement de M.[G] [A] parfait, conformément aux dispositions de l’article 396 du code des procédures d’exécution. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’occurrence, en l’absence d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de M.[G] [A] aux entiers dépens de l’instance.

Au surplus, il est justifié que la mainlevée du procès verbal d’indisponibilité a été effectué et remis à domicile du débiteur le 28 novembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de l’action en justice par ce dernier. Par suite, il n’y a donc pas lieu à inverser la charge normale des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, au regard de la situation économique de M.[G] [A], bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par la Société EOS FRANCE, anciennement CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En outre, M.[G] [A], étant tenu des dépens, il n’y a pas lieu de faire droit à ses demandes au de ce même article.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de M.[G] [A] et le déclare parfait; REJETTE les demandes formées par M.[G] [A] et la Société EOS FRANCE, anciennement CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M.[G] [A] aux entiers dépens de l’instance

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION