Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 25/06015 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K6R Ordonnance du juge de la mise en état du 08 Juillet 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 JUILLET 2026

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 25/06015 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K6R N° de Minute : 26/00918

DEMANDEUR

S.A.R.L. [N] NEGOCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Selda CAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1964

C/

DEFENDEURS

S.C.I. CJDP [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nadia FARAJALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 202

S.C.I. GUNES [Adresse 2] [Localité 2] non représentée

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 20 mai 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

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Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 25/06015 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K6R Ordonnance du juge de la mise en état du 08 Juillet 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La S.C.I. CJDP était propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), cadastré section BR n°[Cadastre 1] section BR d'une contenance de 00 ha 02 a 69 ca à usage mixte commercial et d'habitation. Elle avait initialement pour gérant-associé Monsieur [C] [G] et pour associés Madame [I] [A] [Z], Madame [R] [G] [Z] et Monsieur [X] [Z].

Monsieur [C] [G] était de surcroît le gérant de la S.A.R.L. [N] NEGOCE du 2 mai 2005 jusqu'à son décès survenu le 8 avril 2020.

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société [N] NEGOCE, qui s'est tenue le 17 décembre 2020, a décidé de nommer Monsieur [P] [F] en qualité de gérant.

Madame [R] [G] [Z] et Madame [A] [Z] ont cédé leurs parts sociales de la société [N] NEGOCE à Monsieur [P] [F] par acte du 15 février 2021.

Monsieur [P] [F] a conclu le 1er septembre 2022 avec la S.C.I. CJDP, désormais gérée par Monsieur [X] [Z] et ayant pour associés Madame [I] [A] [Z], Madame [R] [G] [Z], Madame [O] [H] [G] et Madame [S] [G] [Y], un contrat de bail d'habitation portant sur deux appartements situés au 1er et 2ème étage de cet immeuble.

Monsieur [P] [F] a été informé de ce que la S.C.I. CJDP vendait l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93) et de ce qu'une promesse de vente avait été reçue par devant notaires.

Par courrier du 5 février 2024, Monsieur [F] a informé l'étude notariale ayant reçu cette promesse de vente de ce que, en tant que locataire, il disposait d'un droit de préemption et d'un droit d'option d'achat qui n'avaient pas été respectés et dont il entendait faire usage.

Par acte de commissaire de justice du 22 février 2024, Monsieur [P] [F] a fait assigner la S.C.I. CJDP devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir annuler la promesse de vente signée devant notaire à Saint-Denis par la S.C.I. CJDP et un tiers acquéreur se rapportant à l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à Sevran (93), cadastré section BR n°[Cadastre 1] section BR d'une contenance de 00 ha 02 a 69 ca.

Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté Monsieur [P] [F] de sa demande d'annulation de cette promesse de vente.

Par acte notarié du 22 mars 2024, Monsieur [P] [F] et Madame [U] [J] épouse [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec la S.C.I. CJDP concernant l'immeuble à usage mixte commercial et d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), cadastré section BR n°[Cadastre 1] section BR d'une contenance de 00 ha 02 a 69 ca moyennant le prix de 450 000 € sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs. La promesse n'a pas été réalisée.

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024, Monsieur et Madame [F] ont fait assigner la S.C.I. CJDP devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir la restitution de la somme de 22 500 € versée au titre de l'indemnité d'immobilisation dans le cadre de la promesse unilatérale de vente du 22 mars 2024.

Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté les consorts [F] de leur demande de restitution de la somme de 22 500 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2024, la société [N] NEGOCE a fait assigner la S.C.I. CJDP et la S.C.I. GUNES devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

DIRE ET JUGER la société [N] NEGOCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

CONSTATER l’existence d'un bail commercial verbal conclu entre la société [N] NEGOCE et la S.C.I. CJDP ;

CONSTATER l'application du statut des baux commerciaux aux relations entre la société [N] NEGOCE et la S.C.I. CJDP ;

EN CONSEQUENCE:

A TITRE PRINCIPAL ORDONNER à la S.C.I. GUNES, propriétaire des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 1] à compter du 26 août 2024 la réintégration de la société [N] NEGOCE dans le local commercial sis [Adresse 1] sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, et ce, pendant une durée de 6 mois ;

CONDAMNER la S.C.I. CJDP à payer à la société [N] NEGOCE la somme de 75.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;

CONDAMNER la S.C.I. CJDP à payer à la société [N] NEGOCE la somme de 165.000 euros au titre de la perte d'exploitation subie ;

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de la S.C.I. CJDP;

CONDAMNER la S.C.I. CJDP à payer à la société [N] NEGOCE la somme de 75.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;

CONDAMNER la S.C.I. CJDP à payer à la société [N] NEGOCE la somme de 165.000 euros au titre de la perte d'exploitation subie ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER la S.C.I. CJDP ç payer à la société [N] NEGOCE la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de la présente instance.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le 18 juin 2025, un deuxième conseil s'est constitué en lieu et place pour le compte de la société [N] NEGOCE.

Par conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la société [N] NEGOCE a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny de :

- ORDONNER à la S.C.I. CJDJ de produire le bail commercial initialement conclu avec la société [N] NEGOCE pour l’occupation des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1] ;

- DIRE que cette communication devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

- ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- RESERVER les dépens et les frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, la société [N] NEGOCE invoque l'article 788 du code de procédure civile, et fait principalement valoir qu'elle exploite depuis 2005 un fonds de commerce de mécanique automobile sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), dans des locaux appartenant à la S.C.I. CJDP. Elle affirme que cette occupation n’a jamais été interrompue depuis 2005 et ne pouvait s’exercer qu’en vertu d’un bail commercial nécessairement consenti par la S.C.I. CJDP, alors gérée par Monsieur [C] [G], qui était également le gérant de la société [N] NEGOCE. Elle fait valoir qu'à la suite du décès de Monsieur [C] [G], survenu le 8 avril 2020, Monsieur [P] [F] a été nommé en qualité de nouveau gérant de la société [N] NEGOCE à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire des associés de cette société et que le 15 février 2021, deux autres associés lui auraient cédé leurs parts sociales. Pour autant, un bail commercial sur les locaux occupés par la société [N] NEGOCE aurait été signé le 4 mai 2023 entre la S.C.I. CJDP et la S.A.R.L. G.N. AUTOMOBILES avec effet rétroactif au 1er février 2021.

La société [N] NEGOCE soutient qu'en raison du comportement adopté par la S.C.I. CJDP, de l’antidatation du bail conclu avec la société G.N. AUTOMOBILES, ainsi que du contexte particulier marqué par la cession de parts sociales de la société [N] NEGOCE intervenue au profit de Monsieur [P] [F], cession validée par les associés de la S.C.I. CJDP eux-mêmes, le juge de la mise en état doit ordonner à cette société la communication du bail commercial la liant à la société [N] NEGOCE, occupante historique des lieux depuis 2005.

Elle soutient que la production de ce bail s’avère indispensable pour déterminer la durée du bail initial, ses modalités de renouvellement, l’existence éventuelle d’une résiliation, ainsi que l’ensemble des droits locatifs attachés à l’exploitation du fonds et, par conséquent, pour justifier de la nécessaire réintégration de la société [N] NEGOCE dans les locaux.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société CJDP a constitué avocat. Par conclusions d'incident en réplique, notifiées le 28 janvier 2026, elle a demandé au juge de la mise en état de :

Prononcer la prescription de l'action de la société [N] NEGOCE,

En conséquence, Déclarer la société [N] NEGOCE irrecevable en ses demandes,

En tout état de cause, Débouter la société [N] NEGOCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société [N] NEGOCE à payer à la S.C.I. CJDP la somme de 10 000 € pour procédure abusive,

Condamner la société [N] NEGOCE aux entiers dépens, Condamner la société [N] NEGOCE à payer à la S.C.I. CJDP la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la S.C.I. CJDP invoque les articles 9, 122, 123, 133, 138 et 142 du code procédure civile, l'article L145-60 du code de commerce ainsi que les articles 1240 et 1353 du code civil, et fait principalement valoir que : - c'est à tort que la société [N] NEGOCE affirme être titulaire d'un bail commercial et avoir été évincée du local commercial en 2021, - la société [N] NEGOCE ne justifie de fait d'aucun bail commercial ni d'aucun élément justifiant l'existence d'un tel bail, - elle se prévaut d'un bail commercial oral antérieur à décembre 2020 et renvoie à sa pièce n°3 pour en justifier alors que celle-ci correspond aux statuts de la société [N] NEGOCE et ne peut donc démontrer l'existence d'un bail, - de surcroît, en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce, l'action en qualification d'un bail commercial né d'une jouissance informelle des locaux aurait due être engagée par la société [N] NEGOCE dans les deux ans de son entrée dans les lieux, - or, n'étant pas en mesure de démontrer qu'entre le 3 octobre 2022 et le 3 octobre 2024, date de délivrance de l'assignation, elle exploitait les locaux commerciaux et bénéficiait d'une convention devant être qualifiée de bail commercial, la société [N] NEGOCE est prescrite en son action à faire reconnaître l'existence d'un bail commercial, - qui plus est, la société [N] NEGOCE reconnaissant dans son assignation qu'elle n'occupe pas les locaux depuis 2021, elle est également prescrite à agir en justice aux fins de solliciter sa réintégration sur le fondement du statut des baux commerciaux ou la résiliation du bail aux torts du bailleur, - il s'en déduit que ses demandes doivent être déclarées irrecevables, - la demande de communication du bail commercial formée par la société [N] NEGOCE, par conclusions d'incident notifiées le 16 novembre 2025, ne peut valablement prospérer puisque c'est à elle, qui réclame la réintégration dans les locaux ainsi que des indemnités sur la base d'un prétendu bail commercial, d'apporter la preuve de l'existence de celui-ci, - en exigeant de la S.C.I. CJDP la communication d'un bail, la société [N] NEGOCE tente d'inverser la charge de la preuve, - de fait la société [N] NEGOCE forme ses demandes au fond sans être en mesure de justifier de l'existence d'un bail commercial, - en outre, si un bail commercial existait, la société [N] NEGOCE serait nécessairement partie à cet acte et en aurait copie. Dès lors, elle n'est pas fondée à en demander la communication forcée, une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, - enfin, la S.C.I. CJDP ne peut être enjointe à communiquer un bail qui n'existe pas, au regard de ces éléments, la société [N] NEGOCE devra être condamnée au paiement de dommages et intérêts, sa procédure étant manifestement abusive, - aucun justicatif n'est ainsi produit pour étayer les allégations abusives et la demande d'injonction de communication d'un bail formée à l'encontre de la S.C.I. CJDP démontre la carence manifeste de l'assignation, - or, une action sans fondement constitue une procédure dilatoire sanctionnée par des dommages et intérêts pour procédure abusive (Cass 1ère civ.,10 fev. 2021, n°19-17.028), - il y a donc lieu de condamner la société [N] NEGOCE à verser à la S.C.I. CJDP la somme de 10 000 euros en raison du caractère abusif de la présente procédure.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement citée, la S.C.I. GUNES n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été fixée à l'audience sur incident du 20 mai 2026, les parties étant autorisées à échanger de nouvelles écritures et ce, jusqu'au 13 avril 2026.

Le 19 mai 2026 à 17h12, un nouvel avocat s'est constitué pour le compte de la société [N] NEGOCE.

Le 20 mai 2026 à 10h39, des conclusions d'incident visant douze nouvelles pièces ont été notifiées par RPVA par le nouveau conseil de la société [N] NEGOCE.

A l'audience d'incident, qui s'est tenue le 20 mai 2026 à 14h00, le conseil de la S.C.I. CJDP a contesté la recevabilité des conclusions notifiées le matin même par le demandeur et a manifesté la volonté, au soutien de sa demande de rejet desdites conclusions, de verser deux pièces numérotées 9 et 10, non notifiées par RPVA.

Le conseil de la société [N] NEGOCE a fait valoir que venant d'être désigné, il ne lui était pas possible de régulariser ses conclusions antérieurement.

Le juge de la mise en état a écarté les conclusions et pièces notifiées par les parties le 20 mai 2026 et maintenu l'incident. A l'issue de l'audience, la société [N] NEGOCE a refusé de déposer son dossier de plaidoiries.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la recevabilité des conclusions et pièces notifiées le 20 mai 2026

Selon l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Aux termes de l'article 16 de ce même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

En l'espèce, le juge de la mise en état a fixé, par bulletin du 29 janvier 2026, l'incident à l'audience du 20 mai 2026. A cette occasion il a précisé que les parties pouvaient poursuivre leurs échanges à l'égard dudit incident mais qu'elles « devront impérativement avoir cessé leurs échanges avant le 13 avril 2026, toutes les conclusions ultérieures seront ainsi écartées ». Le conseil de la société [N] NEGOCE a accusé réception de ce bulletin le 30 janvier 2026 à 08h30. Il disposait en conséquence de dix semaines pour répliquer aux conclusions en réplique sur incident de la S.C.I. CJDP.

Le principe de la contradiction imposé par l'article 16 du code de procédure civile susvisé a donc été pleinement respecté à l'égard de la société [N] NEGOCE. En revanche, en notifiant 3h30 avant l'audience de nouvelles conclusions d'incident s'accompagnant de douze nouvelles pièces, la société [N] NEGOCE n'a respecté ni le calendrier impératif fixé par le juge de la mise en état ni les dispositions de l'article 16 susvisé à l'égard de la S.C.I. CJDP, ne permettant pas à celle-ci de pouvoir prendre connaissance de ses écritures et d'y répondre avant l'audience. La constitution d'un troisième avocat pour le compte de la société [N] NEGOCE, en demande à la présente instance, qui a été introduite par une assignation du 16 octobre 2024, ne peut justifier une telle tardiveté.

Dès lors, au regard du délai de dix semaines laissé à la société [N] NEGOCE pour répliquer aux conclusions d'incident de la S.C.I. CJDP notifiées le 28 janvier 2026, du calendrier impératif imposé par le juge de la mise en état qui avait, au surplus, annoncé la sanction en cas de non respect de ce dernier, de l'absence de motif grave justifiant que soient retenues les conclusions notifiées par la société [N] NEGOCE le 20 mai 2026 à 10h39 et du non respect du principe de la contradiction par cette dernière, ces conclusions et les douze nouvelles pièces qui les accompagnent seront écartées.

Au regard de ces éléments, il y a également lieu d'écarter les deux pièces n°9 et 10 que la S.C.I. CJDP souhaitait verser au débat le 20 mai 2026 en réponse aux conclusions notifiées le matin même par la société [N] NEGOCE.

2 – Sur l'ordre des demandes

Bien que la société [N] NEGOCE soit en demande au présent incident, il convient d'examiner en premier lieu la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par la S.C.I. CJDP qui, s'il y est fait droit, rend sans objet la demande de communication de pièce formée par la société [N] NEGOCE.

3 – Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

En application des dispositions de l’article L145-60 du code de commerce, les actions dérivant du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

En l'espèce, la société [N] NEGOCE, dont le gérant est Monsieur [P] [F], affirme dans son assignation délivrée le 16 octobre 2024 être titulaire d'un bail commercial à l'égard du local commercial du rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93). Elle n'est toutefois en mesure de préciser ni l'identité des parties cocontractantes à ce bail, ni la date à laquelle ledit bail aurait été conclu. De surcroît, ce bail n'est pas visé au bordereau de communication de pièces annexé à l'assignation du 16 octobre 2024.

En tout état de cause, la société [N] NEGOCE affirme ne pouvoir exploiter son activité depuis 2021 ; les locaux qui seraient l'objet du bail dont elle affirme être bénéficiaire, étant occupés par la S.A.R.L. G.N. AUTOMOBILE.

Or, la S.C.I. CJDP verse aux débats la requête en désignation d'un administrateur provisoire datée du 10 janvier 2025 soumise par Monsieur [P] [F] au président du tribunal de commerce de Bobigny dans laquelle ce dernier précise être l'un des quatre associés de la société G.N. AUTOMOBILE.

Dès lors, Monsieur [P] [F] est nécessairement parfaitement informé de l'exploitation des locaux commerciaux querellés depuis 2021 par la société G.N. AUTOMOBILE, étant l'un des associés de cette société. Il s'en déduit que c'est à compter de cette année 2021 que le délai de prescription visé à l'article L145-60 susvisé a commencé à courir à l'égard d'une action en justice aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail commercial au bénéfice de la société [N] NEGOCE et d'obtenir la réintégration dans les locaux commerciaux.

L'action ayant toutefois été introduite par la société [N] NEGOCE au travers de la délivrance d'une assignation le 16 octobre 2024, il y a lieu de constater que la prescription est acquise à son égard.

La fin de non recevoir tirée de la prescription formée par la S.C.I. CJDP sera donc accueillie et l'action intentée par la société [N] NEGOCE sera en conséquence déclarée irrecevable.

La demande de communication de pièce formée par la société [N] NEGOCE est en conséquence devenue sans objet.

4 – Sur la demande de dommages et intérêts formée par la S.C.I. CJDP

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Il est de principe qu’ester en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.

En l'espèce, il n'est pas démontré que la société [N] NEGOCE ait agi en justice de manière dilatoire ou abusive, la preuve d'une intention malveillante de la demanderesse n'étant pas rapportée. La S.C.I. CJDP sera par conséquent déboutée de sa demande.

5 - Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société [N] NEGOCE, succombant à l'instance, sera en conséquence condamnée au paiement des entiers dépens.

- Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, il convient de condamner la société [N] NEGOCE au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés par la S.C.I. CJDP.

- Sur l’exécution provisoire

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou en partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

En l'espèce, il n'y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

ECARTE les conclusions notifiées le 20 mai 2026 à 10h39 par la S.A.R.L. [N] NEGOCE ainsi que les douze nouvelles pièces qui les accompagnent ;

ECARTE les pièces n°9 et 10 de la S.C.I. CJDP ;

FAIT DROIT à la fin de non recevoir tirée de la prescription formée par la S.C.I. CJDP ;

DECLARE irrecevable l'action intentée par la S.A.R.L. [N] NEGOCE ;

DEBOUTE la S.A.R.L. [N] NEGOCE de sa demande de communication de pièces ;

DEBOUTE la S.C.I. CJDP de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [N] NEGOCE à payer à la S.C.I. CJDP la somme de 2.000,00 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [N] NEGOCE au paiement des entiers dépens ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026

La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame AIT Madame THINAT