Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/04027
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie par lettre simple à :
Mme [P] [T]
M. [U] [T]
M. [W] [Y]
Mme [O] [Q] épouse [V]
le
par voie électronique
aux avocats
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/04027 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSD
Minute n° :
ORDONNANCE du 03 Juillet 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTS :
Madame [P] [T]
Monsieur [U] [T]
Demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour
INTIMES :
Monsieur [W] [Y], agissant en son nom et en qualité d'héritier de Monsieur [H] [Y]
Demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [Q] épouse [V]
Demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ;
Vu la saisine d'office ;
Vu les avis des parties ;
Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;
DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 25/04027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.