Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02496
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire
aux avocats
le 18/06/2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/02496 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAC
Minute n° : 326/2026
ORDONNANCE DU 18 Juin 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTS :
SYCOP DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DE LA MARNE
Sis [Adresse 2]
S.A.R.L. IMMOBILIERE DE LA MARNE en qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],
Ayant son siège social [Adresse 3]
représentés par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour
REQUISE :
S.C.I. KONYA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social Chez M. [K] [Q] - [Adresse 4]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour
Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 13 mai 2026, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 15 mai 2025 ;
Vu l'appel interjeté par la SCI Konya immobilier le 8 juin 2025 ;
Vu les conclusions conjointes des conseils des parties transmises le 12 mai 2026 par lesquelles il est demandé de donner acte à l'appelante de son désistement d'instance à frais compensés et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément à la demande des parties, il convient de constater le désistement d'instance de la SCI Konya immobilier, accepté par les intimés.
Conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater que ce désistement est parfait.
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance conformément aux articles 385 et 398 du code de procédure civile.
Il convient de constater l'accord des parties pour que le désistement intervienne à frais compensés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour,
Donnons acte à la SCI Konya immobilier de son désistement d'instance ;
Constatons que ce désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'accord des parties pour que le désistement intervienne à frais compensés.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/02496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.