Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ---------------------------------

[Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Chambre Civile

N° RG 25/00566 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSAF Minute : 26/00097 AK/ML République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 29 mai 2026

dans l’affaire :

DEMANDEURS

Mme [K] [F] née le 19 Avril 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant assistée de Maître Isabelle HAUMESSER de la SELARL GIURANNA&ASSOCIES, avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant,

M. [D] [X] né le 31 Octobre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne-ségolène BOCQUET, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant assisté de Maître Isabelle HAUMESSER de la SELARL GIURANNA&ASSOCIES, avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [S], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

OBJET DE LA DEMANDE : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

code : 54A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame Aintzane KARNAOUKH, GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 27 mars 2026

JUGEMENT

prononcé le 29 Mai 2026 par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort signé par Madame Aintzane KARNAOUKH, et par Madame Mélanie LITTY, Greffière Placée.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis en date du 4 juillet 2023, Mme [K] [F] et M. [D] [X] (les consorts [L]) ont sollicité l’intervention de la S.A.R.L. [S] (la société [S]) s’agissant de travaux de couverture. C’est en ce sens qu’un acompte de 13.104 € a été versé à la société [S] par les consorts [L] le 6 septembre 2023.

Arguant de l’absence d’intervention de la société [S], les consorts [L] ont fait assigner celle-ci devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat conclu, de voir condamner la société [S] à lui rembourser l’acompte versé et à l’indemniser des préjudices subis.

* * * * *

En demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, les consorts [L] entendent voir, au visa des articles 1543 et suivants du code de procédure civile :

- homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties et lui conférer force exécutoire ; - juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

* * * * * En défense, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, la société [S] entend voir, au visa des articles 1541-1 et suivants du code de procédure civile, et 2044 et suivants du code civil :

- homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties et lui conférer force exécutoire ; - juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

* * * * * Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 27 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du même jour à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 2044, 2048 et 2052 du code civil : - que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ; - que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; - que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, les parties ont conclu un accord transactionnel aux termes duquel il est prévu que « le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige entre les parties ».

Par conséquent, il y a lieu d'homologuer ce protocole d'accord transactionnel signé d’une part à [Localité 4] le 23 octobre 2025 par la société [S], et, d’autre part, à [Localité 5] le 21 novembre 2025 par les consorts [L], qui sera annexé à la présente décision, et de lui donner force exécutoire.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance est constatée.

Conformément au protocole signé entre les parties, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé d’une part à [Localité 4] le 23 octobre 2025 par la S.A.R.L. [S], et, d’autre part, à [Localité 5] le 21 novembre 2025 par Mme [K] [F] et M. [D] [X] ;

DONNE en conséquence force exécutoire à un tel protocole d'accord transactionnel ;

ANNEXE à la présente la copie de ce protocole transactionnel ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par l’effet de la transaction ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE