Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50842 et N° RG 26/51834

N° : 13

Assignation du : 29 Janvier 2026, 06 Mars 2026

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juin 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

N° RG 26/50842

DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE

La société [Z] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Gary ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #R0243

DEFENDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE

La société 113 BIS CHARLES DE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #N1701

N° RG 26/51834

DEMANDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La société 113 BIS CHARLES DE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Fabrice BRUN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #N1701

DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - #J0073

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la société [Z] [Q] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société 113 BIS CHARLES DE GAULLE afin de voir désigner un expert judiciaire pour notamment déterminer le montant de la créance qu’elle estime lui être due à la suite de sa participation à un chantier de rénovation pour lequel elle est intervenue pour des prestations de menuiserie.

Cette procédure a été enregistrée au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références RG 26/50842.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la société 113BIS CHARLES DE GAULLE a assigné en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES.

Cette procédure a été enregistrée au répertoire général des affaires civiles en cours sous les références RG 26/51834.

Après plusieurs renvois octroyés à la demande des parties, ces affaires ont été appelées à l’audience du 29 mai 2026.

A cette audience, la société [Z] [Q], par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, sollicite du juge des référés de :

“➢ DECLARER la requérante recevable et bien fondée dans ses demandes ;

➢ DIRE ET JUGER qu’il existe un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société 113BIS CHARLES DE GAULLE ;

En conséquence :

➢ DÉSIGNER tel Expert Judiciaire qu’il plaira à la Juridiction de nommer avec les missions suivantes :

- Convoquer et entendre les parties ;

- Entendre tous sachants ;

- Se faire communiquer, dans un délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

- Se faire assister si nécessaire de tout sapiteur de son choix ;

- Établir le compte entre les parties, en précisant le montant du solde dû à la société GH au titre du marché ;

- Le cas échéant, décrire, évaluer et chiffrer le montant de la créance de la société GH à l’encontre de la société 113BIS CHARLES DE GAULLE ;

- Fournir, d’une façon générale, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie après dépôt du rapport de se prononcer sur la réalité, le quantum et le fondement de la créance de la société GH ;

➢ DIRE que l’Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée ;

➢ REPONDRE à tous dires des parties ;

➢ DIRE qu’il devra accorder aux parties un délai minimal d’un mois pour lui adresser leurs dires après note ou pré-rapport ;

➢ FIXER le montant de la somme à valoir sur la rémunération de l’Expert, ainsi que la date à laquelle les requérants devront consigner cette somme au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris ;

➢ RESERVER les dépens.

➢ REJETER les demandes de la société 113BIS CHARLES DE GAULLE tendant à l’extension de la mission d’expertise au-delà de son objet ;

➢ REJETER la demande de désignation d’un expert relevant exclusivement de la spécialité OPC ;

➢ DÉSIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec une mission recentrée conforme à l’objet de l’article 145 ;

➢ DIRE que l’expert devra se limiter à l’analyse technique nécessaire à l’établissement du compte entre les parties, sans se prononcer sur les responsabilités juridiques ;

➢ REJETER toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formée par la défenderesse ;

➢ CONDAMNER la société 113BIS CHARLES DE GAULLE à payer à la société [Z] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ”

Dans le cadre de la procédure RG 26/50842, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société 113 BIS CHARLES DE GAULLE sollicite du juge des référés de :

“Vu l'assignation délivrée par la société [Z] [Q] Vu les articles 145, 232, 238 et 278 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

DONNER ACTE à la société 113BIS CHARLES DE GAULLE de ses plus expresses protestations et réserves ;

DÉSIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur ou Madame le Président de nommer parmi les experts inscrits dans la sous-catégorie « C.2.07 « Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) » de la nomenclature des experts judiciaires, avec pour mission de :

- se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 5] ;

- convoquer et entendre les parties ;

- se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment l'ensemble des pièces contractuelles (acte d'engagement, CCAG, CCTP, planning contractuel), les comptes rendus de chantier, les correspondances échangées entre les parties, les factures, situations et décomptes ;

- reconstituer le planning contractuel d'exécution du lot « Menuiseries extérieures » et le comparer au planning réel d'exécution, en identifiant précisément les écarts ;

- identifier et quantifier les retards imputables à la société [Z] [Q] sur la période allant du démarrage des travaux de façade (janvier 2024) jusqu'à la réception des travaux (15 janvier 2025), en distinguant les retards par ouvrage (façade rue, façade cour, verrière) ;

- déterminer les causes techniques de ces retards, notamment : défaut d'organisation des équipes, insuffisance des effectifs présents sur le chantier, retards d'approvisionnement des matériaux (en particulier les panneaux RIEDER), erreurs de méthodologie de pose, défaut de coordination avec les autres corps d'état ;

- analyser l'impact des retards de la société [Z] [Q] sur le planning général du chantier et sur l'exécution des travaux des autres corps d'état ;

- chiffrer les préjudices subis par le maître d'ouvrage du fait des retards imputables à la société [Z] [Q], notamment : coûts supplémentaires de gardiennage et de sécurité, frais de nettoyage, perte d'exploitation liée au retard de mise à disposition des locaux au preneur ;

- calculer les pénalités de retard applicables conformément aux stipulations contractuelles (article 10 des dérogations au CCAG), soit 1/1000ème du montant du marché HT durant les 10 premiers jours, puis 2/1000ème à partir du 11ème jour, plafonnées à 8,5% du marché;

- établir le compte entre les parties en intégrant tant les sommes éventuellement dues à la société [Z] [Q] au titre du solde de marché que les créances du maître d'ouvrage (pénalités de retard, coûts des préjudices) ;

- se faire assister, si nécessaire et conformément à l'article 278 du Code de procédure civile, d'un sapiteur financier pour l'évaluation des préjudices économiques et l'établissement des comptes, ainsi que d'un sapiteur spécialiste en « Clos et couvert » pour toute question technique relative à la pose des façades et menuiseries extérieures ;

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités respectives des parties et sur le quantum des créances réciproques ;

DIRE que l'Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée et répondre à tous dires des parties ;

DIRE qu'il devra accorder aux parties un délai minimal d'un mois pour lui adresser leurs dires après note ou pré-rapport ;

FIXER à l’expert un délai de six mois pour rendre son rapport, sauf demande de prolongation motivée.

FIXER le montant de la somme à valoir sur la rémunération de l'Expert, ainsi que la date à laquelle cette somme devra être consignée au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris ;

En tout état de cause,

DEBOUTER la société [Z] [Q] de ses entiers moyens, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société [Z] [Q] aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNER la société [Z] [Q] à payer à la société 113BIS CHARLES DE GAULLE la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.”

Dans le cadre de la procédure RG 26/51834, la société 113BIS CHARLES DE GAULLE sollicite du juge des référés de : “Vu l’assignation délivrée à la société 113BIS CHARLES DE GAULLE Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil Vu l’article 331 du Code de procédure civile Vu les pièces

DONNER ACTE à la société 113BIS CHARLES DE GAULLE de ses plus expresses protestations et réserves. ;

RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE à la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES l’ordonnance à intervenir ;

DONNER ACTE à la société 113BIS CHARLES DE GAULLE de ce qu'elle se réserve expressément le droit d'appeler la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES en garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ainsi que d'engager toute action en responsabilité à l'encontre de cette dernière ;

REJETER la demande reconventionnelle de la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES tendant à l’extension de la mission de l’expert à l’établissement des comptes entre elle-même et la société 113BIS CHARLES DE GAULLE au titre de la revalorisation de ses honoraires ;

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 26/50842 ;

ETENDRE la mission de l'expert désigné aux questions relatives à l'exécution par la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES de sa mission de maîtrise d'œuvre d'exécution, et notamment :

- analyser les diligences accomplies par la société ASA dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre d'exécution, notamment en matière de direction, coordination et suivi des entreprises, et évaluer si ces diligences étaient conformes aux règles de l'art et aux obligations d'un maître d'œuvre normalement diligent ; - examiner les alertes, recommandations et comptes rendus établis par la société ASA concernant les retards de la société GH, évaluer les diligences accomplies pour faire respecter les délais contractuels, et analyser les mesures correctives proposées ou mises en œuvre ; - examiner les mises en demeure adressées par la société ASA à la société GH, leur conformité aux stipulations contractuelles, et analyser le calcul des pénalités de retard ;

En tout état de cause

DEBOUTER la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES de ses entiers moyens, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES à verser à la société 113BIS CHARLES DE GAULLE la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles ;

RESERVER les dépens.”

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES sollicite du juge des référés de :

“DONNER ACTE à la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES de ses protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune ;

REJETER la demande d’extension de la mission de l’expert telle que présentée par la société 11 BIS CHARLES DE [Adresse 3] ;

Subsidiairement,

ETENDRE la mission de l’expert comme suit : - fournir tous les éléments permettant au Tribunal de se prononcer sur les causes et imputabilités relatif au litige financier qui oppose la société [Z] [Q] et la société 113 BIS CHARLES DE GAULLE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE ETENDRE la mission de l’expert comme suit : - Etablir le compte entre les parties, en précisant le montant dû à la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES au titre de sa mission ;

- Décrire, évaluer, chiffrer le montant de la créance de la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES à l’encontre de la société 113 BIS CHARLES DE GAULLE ;

- D’une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction au fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur la réalité, le quantum et le fondement de la créance de la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES.

DEBOUTER la société 113 BIS CHARLES DE GAULLE de sa demande de condamnation au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXEL SCHOENERT ARCHITECTE ;

RESERVER dépens.”

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE

Sur la jonction des procédures

Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, dès lors que les deux procédures précitées concernent le même chantier litigieux pour lequel une expertise judiciaire est sollicitée, il convient d’ordonner la jonction de la procédure RG 26/51834 à la procédure RG 26/50842.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société [Z] [Q] était titulaire du lot n°4, correspondant aux travaux de menuiseries extérieures, dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation d’un immeuble de bureaux conclu avec la société SAS 113BIS CHARLES DE GAULLE. La société AXEL SCHOENERT ARCHITECTES est intervenue en qualité de maître d’oeuvre.

Le lot n°4 dudit marché de travaux a été réceptionnée avec des réserves le 15 janvier 2025.

Un quitus de levée des réserves, pour ce lot, a été signé le 3 septembre 2025.

En réalité, le litige opposant les parties et sous-tendant la demande d’expertise concerne le décompte final adressé par la société [Z] [Q] à la société 113 BIS CHARLES DE GAULLE.

Or, le cahier des clauses administratives générales régissant les obligations des parties au marché de travaux précité, stipule en son article 18 qu’en cas de litige, les parties tenteront, avant toute saisine judiciaire, une résolution amiable de leurs litiges en désignant dans cet ordre de priorité : soit Monsieur [D], soit Monsieur [E], soit Madame [O]. En cas d’indisponibilité de ces trois sachants, l’expertise sera ordonnée par saisine du président du tribunal judiciaire de PARIS.

Par ailleurs, le rôle de l’expert pourra notamment porter sur les comptes et décomptes entre les parties ou encore des pénalités de retard.

Quoi qu’il en soit, si les parties ont contractualisé la saisine du juge des référés en cas de désaccord entre elles et ont prédéfini les motifs qui pourraient justifier une telle expertise, notamment les comptes entre elles ou encore le calcul des pénalités de retard, encore faut-il démontrer l’utilité de cette mesure et le juge saisi conserve son pouvoir d’appréciation.

Cela étant posé, il apparaît que la mission telle que sollicitée par la société [Z] [Q] a pour objet la désignation d’un expert pour se prononcer sur les comptes entre les parties alors même que les travaux ont été réceptionnés et les réserves levées, dès lors qu’elle conteste le montant du calcul des pénalités de retard qui lui ont été imputées par le maître d’oeuvre et par le maître d’ouvrage.

Autrement dit, la demande d’expertise a en réalité pour objet d’interpréter les clauses du contrat, et notamment celles relatives aux paiements et aux pénalités de retards y afférentes et de préciser si l’imputation de ces pénalités sont justifiées ou non en fonction de la manière dont s’est déroulée l’exécution des travaux pour le lot n°4. Ces prérogatives appartiennent manifestement au juge du fond, qui devra notamment examiner l’éventuelle contractualisation des plannings et l’expertise apparaît, au vu de la mission telle que sollicitée par la société [Z] [Q], inutile.

Dès lors que la demande d’expertise judiciaire est rejetée, les demandes d’extension des missions de cette expertise le sont également.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Au vu du sens de la décision et en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société [Z] [Q] aux dépens.

Toutefois, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que l’ensemble des demandes formées en ce sens seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,

Rejetons l’ensemble des demandes des parties ;

Condamnons la société [Z] [Q] aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure et rejetons l’ensemble des demandes formées en ce sens ;

Rappelons que l’ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1] le 29 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC David CHRIQUI