Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil - Contentieux inférieur à 10 000€

AFFAIRE : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGH

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 04 Juin 2026

DEMANDEUR :

Association LA SAINT HUBERT DE LA MANCHE [Adresse 1] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire Greffier : Alexandra MARION

En présence de [U] [F], auditeur de justice

Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare par courrier reçu au greffe le 22 avril 2026 se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de l’Association LA SAINT HUBERT DE LA MANCHE ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGH ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT