Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 18/10514 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNU27

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GALLAND, Me TRONCQUEE, Me MOUNZER, Me RODIER, Me CHAUVEL et Me AMBAULT-SCHLEICHER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 30 Juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Philippe GALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet [E], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351

S.A.R.L. BATIS’A, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Maître Christophe MOUNZER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2172

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. BATIS’A, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Localité 5] [Localité 6]

représentée par Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Monsieur [Z] [W] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

S.C.I. YETI’S, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0222

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Nous Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée les 16, 17 et 22 août et le 5 septembre 2018 par M.[B] [V] ;

Vu les assignations en intervention forcée délivrées à l’égard de la S.C.I. YETI’S le 3 janvier 2019 par le syndicat des copropriétaires et le 12 juin 2019 par M. [Z] [W], ces affaire ont été enregistrées sous les n°RG 19/00468 et 19/07031 ;

Vu la jonction ordonnée par mentions aux dossiers par le juge de la mise en état le 8 juillet 2019 entre ces affaires sous le n°RG 18/10514 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026, M. [B] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés BATIS’A et MAAF ASSURANCES et de M. [W].

Par conclusions notifiées par la voie électronique les 28 janvier 2026 et 22 juin 2026, les sociétés BATIS’A et MAAF ASSURANCES acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M. [B] [V] envers la S.A.R.L. BATIS’A et la S.A. MAAF ASSURANCES parfait du fait de l'acceptation des défendeurs ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la S.A.R.L. BATIS’A et la S.A. MAAF ASSURANCES ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément aux demandes des parties ;

RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 15 décembre 2026 à 13h30 pour : - conclusions de M.de [R] sur le désistement, étant précisé que la MAF, bien que visée dans certaines conclusions n’est pas partie à la présente instance, - régularisation d'un accord entre le demandeur et le syndicat des copropriétaires ; bien vouloir prendre des conclusions de désistement le cas échéant, - conclusions au fond de la SCI YETI'S avant le 15/10/26.

Faite et rendue à [Localité 1], le 30 juin 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état