Demande en paiement du solde du compte bancaire
Banque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00031
- Formation
- PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 700 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WO5
Jugement du : 29/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
Société MCS & ASSOCIES C/ [Y] [V]
Le :
Copie exécutoire délivrée à : Me Florence CHARVOLIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi vingt neuf Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE ALPES, dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS représentée par Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1086
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [V] né le 08 Juin 1982 à VAULX-EN-VELIN (69120), demeurant 70 rue du Clos Binet - 69390 MILLERY non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 24/01/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 Prorogé du : 09/06/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d'instance, en date du 24/01/2025, la Société MCS et Associés a assigné Monsieur [Y] [V] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [Y] [V] un contrat de compte courant et que l'obligation de régularisation du découvert bancaire n'a pas été respectée par le défendeur.
Bien que régulièrement assigné, à personne, Monsieur [Y] [V] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ce dernier.
La requérante a sollicité le paiement d'une somme de 6.560,68 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 13/01/2025, la capitalisation des intérêts, une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
L'affaire plaidée le 24 février 2026 a été mise en délibéré au 9 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 08/02/2022, Monsieur [Y] [V] a souscrit un contrat portant sur l'ouverture d'un compte courant auprès de la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Rhône Alpes.
Un découvert a perduré et il en a résulté une créance pour un montant de 6.560,68 euros.
La créance a été cédée par ladite banque à la requérante le 6 décembre 2013 et bordereau de créance du 20 décembre 2023.
Au soutien de sa demande, la requérante produit un décompte des sommes dues, une mise en demeure et le contrat liant les parties. Un avenant, une liste des écritures bancaires, la cession de créance et son bordereau et trois mises demeure complètent ces éléments.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 6.560,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13/01/2025. Il convient de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement de cette somme.
La capitalisation des intérêts sera accordée au titre de l'article 1343-2 du code civil.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Monsieur [Y] [V], qui perd le procès, à la Société MCS et Associés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,
Condamne Monsieur [Y] [V] à payer à la Société MCS et Associés la somme de 6.560,68 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 13/01/2025 ;
Accorde la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne Monsieur [Y] [V] à payer à la Société MCS et Associés la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [Y] [V] aux dépens et aux frais conservatoires utiles au recouvrement de la créance précitée.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 26/00031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.