Décision audience publique de 14 h: clôtures/prorogations - impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Jugement du 16/06/2026 : retour en régime général

Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 09/12/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :

Madame [U], [S] [Q] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 912246345 (2025F00067).

et a nommé :

Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

Liquidateur Judiciaire : Maître [N] [Y] [Adresse 2]

Par décision en date du 09/12/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal relevant que les opérations de liquidation judiciaire ne seront pas achevées, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;

MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Madame [U], [S] [Q]

[Adresse 1] Non inscrit au registre du commerce et des sociétés 912246345

MAINTIENT

Monsieur Alain HELLENTHALER en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT

Maître [N] [Y] en qualité de liquidateur ;

RENVOIE

l'affaire à l'audience du 15/06/2027 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

AUTORISE

un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;

ORDONNE

la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame [U] VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.