Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 24 février 2026 en chambre du conseil

Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

DÉFENDEUR : CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS

[Adresse 1] [Localité 1] RCS B 820985091 ne comparait pas, ni personne pour,

FAITS ET PROCÉDURE :

Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. S'est présentée : * Maître [W] [E], ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS :

Il ressort des débats que le passif déclaré non vérifié s'élève à 780 290 euros ; que le commissaire de justice chargé de réaliser les opérations d'inventaire a dressé un procès-verbal de carence et que le mandataire judiciaire n'a jamais rencontré le dirigeant.

Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT en procédure de liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CONSEIL TECHNIQUE POUR L'HABITAT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé(e) sous le numéro 820985091 Activité : Installation thermique conseils et vente de produits pour la rénovation de l'habitat

MAINTIENT Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME Maître [W] [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

RENVOIE

l'affaire au

25/01/2028 à 14h00

, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE

le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre février deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.