Décision chambre du conseil : depots de bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Audience du 18 novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

En date du 03/11/2025, ci-après nommé :

Monsieur [L] [O] (EIRL) sise [Adresse 1][Localité 1][Adresse 2][Localité 2], exerçant comme activité : Débit de tabacs, presse, Française des jeux, presse, débit de boissons

Inscrit au RSEIRL de NANCY sous le numéro 881 915 789 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Monsieur [L] [O] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

Monsieur [L] [O], dirigeant, assisté de Maître COLNAT Olivier, Avocat, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Monsieur [L] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

L'entreprise emploie 0 salarié et son dernier chiffre d'affaires est inconnu.

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif.

Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de

privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 31/03/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce.

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal

statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public présent ou tenu informé ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [L] [O] sise [Adresse 3] exerçant comme activité : Débit de tabacs, presse, Française des jeux, presse, débit de boissons

Inscrit au RSEIRL de [Localité 3] sous le numéro sous le numéro 881 915 789 ;

FIXE

provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [P] [C] ;

et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

Maître [A] [K] [Adresse 4] ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire : SELARL JUSTITIA

[Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ;

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

FIXE

en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à

six mois

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et

renvoie l'affaire à l'audience du 19/05/2026 à 14h00

afin qu'il soit statué sur cette clôture ou sur sa prorogation sur requête motivée du liquidateur conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-huit novembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.