Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 27 janvier 2026 en chambre du conseil

Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

DÉFENDEUR:

SARL LES ETOILES

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculée sous le numéro B 848 065 272

prise en la personne de ses représentants légaux, Messieurs [K] [B] et [Y] [T], co-gérants comparant et Mesdames [R] [T] née [H] et [W] [B] née [G], co-gérantes non comparantes.

FAITS ET PROCÉDURE :

Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;

Par jugement en date du 18 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL LES ETOILES.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés : * la SARL LES ETOILES, représentée par Messieurs [K] [B] et [Y] [T], ès qualités de co-gérants * la SCP [I] [O] prise en la personne de Maître [I] [O], ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS :

Il ressort des débats que le passif admis s'élève à 182 188 euros ; que la société a généré la création de nouvelles dettes au titre des loyers courants pour un montant avoisinant les 12 000 euros ; qu'il n'existe pas de perspective d'avenir ; qu'en conséquence, la débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LES ETOILES en procédure de liquidation judiciaire.

Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Que les co-gérants acquiescent à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la

SARL LES ETOILES en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL [Adresse 3] ETOILES [Adresse 4] Immatriculée sous le numéro 848 065 272 ;

MAINTIENT

Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;

MAINTIENT

Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME

la SCP [I] [O] prise en la personne de Maître [I] [O] [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;

ORDONNE

à la SELARL JUSTITIA - ME SANCESARIO - [Adresse 6], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;

RENVOIE

l'affaire au 26/01/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE

le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur [I] NESSELER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : M. Jérémy LAPERTOT.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.