Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 04 novembre 2025 en chambre du conseil

Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 07/11/2025

DÉFENDEUR :

[Y] [L] [Z] (EI)

[Adresse 1] inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 804 255 487 prise en la personne de son représentant légal, comparaissant en personne,

FAITS ET PROCÉDURE :

Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de M. [Y] [L] [Z] (EI).

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Par requête du 02/10/2025, Me [X], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : M. [Y] [L] [Z] * la SCP [W] [X] prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS :

Il ressort des débats que le passif enregistré s'élève à la somme de 310 932 euros, qu'en raison de l'épuisement du débiteur, la poursuite de son activité et l'éventuelle adoption d'un plan sur dix ans apparaissent difficiles et risquées, qu'en conséquence, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été évoquée entre le débiteur et le mandataire judiciaire. Que le débiteur déclare avoir reçu des offres d'emploi et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [Y] [L] [Z] (EI) en procédure de liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 07/11/2025.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de

M. [Y] [L] [Z] (EI) en procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au vendredi 07 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L.640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 07/11/2025 à 18h, à l'égard de

[Y] [L] [Z] (EI) [Adresse 1] Fabrication de prothèses dentaires, SIREN : 804 255 487 ;

MAINTIENT Madame Carine JEANNIN, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME

la SCP [W] [X] prise en la personne de Maître [W] [X], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

RENVOIE

l'affaire au

17/11/2026 à 14h00

, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.