Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 24 juin 2025 en chambre du conseil

Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire

Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL AKE.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Par requête du 12/06/2025, la SELARL KSG prise en la personne de Me [Z] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : * Monsieur [P] [T], gérant de la SARL AKE, * la SELARL KSG prise en la personne de Me [Z] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire, * la SCP [G] [N] prise en la personne de Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS:

Il ressort des débats et des termes de la requête de l'administrateur judiciaire, que le passif déclaré s'élève, provisoirement, à la somme de 520.000 €, que le dirigeant n'a produit aucun élément exploitable, que les salariés ne sont pas payés depuis plus de 2 mois et n'ont plus d'activité, que le bail commercial est résilié et que la trésorerie semble inexistante.

Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL AKE en procédure de liquidation judiciaire.

Que le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL AKE en procédure de liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL AKE en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculé(e) sous le numéro 887980738 ;

MAINTIENT

Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME

la SCP [G] [N] prise en la personne de Maître [G] [N], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

RENVOIE

l'affaire au

25/05/2027 à 14h00

, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.