Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 02 septembre 2025 en chambre du conseil

Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

DÉFENDEUR:

SARL ALEXNATOR

[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 920 808 631 prise en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d'autre part,

Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL ALEXNATOR.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et s'est présentée : - la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [W] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.

La SARL ALEXNATOR ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience en chambre du conseil.

MOTIFS :

Il ressort des débats, que le passif enregistré s'élève, à ce jour, à la somme de 189.718 €, que la comptabilité fait défaut (aucun bilan n'a été établi), que la société a cessé toue activité depuis début 2024 et ne dispose d'aucun actif. En l'état actuel, il n'existe aucune perspective de redressement.

Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ALEXNATOR en procédure de liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ALEXNATOR en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL ALEXNATOR

[Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 920 808 631 ;

MAINTIENT Madame Anne BRUGEROLLE DE [M], juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME

la SCP [W] [F] prise en la personne de Maître [W] [F], [Adresse 2], 54320 Maxéville en qualité de liquidateur ;

RENVOIE

l'affaire au

29/09/2026 à 14h00

, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Pascal MATYJA, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : M. Amaury LACOTE.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Madame Camille ANTOINE, greffier.