Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 01 juillet 2025 en chambre du conseil

Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire

Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL KD BATIMENT.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Par requête conjointe du 13/06/2025, Maître [Y] [G]. ès qualités de mandataire judiciaire et Monsieur [R] [B], gérant de la SARL KD BATIMENT, ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : * Monsieur [R] [B], gérant de la SARL KD BATIMENT, * Maître [Y] [G]. ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS :

Il ressort des débats, que le passif déclaré, non vérifié, s'élève, provisoirement à la somme de 80.035 €, que la société a cessé toute activité depuis le début de l'année 2025 et que des salaires de fin d'année 2024 demeurent impayés.

Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL KD BATIMENT en procédure de liquidation judiciaire.

Que le dirigeant social acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL KD BATIMENT en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL KD BATIMENT [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 952 384 642 ;

MAINTIENT Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME

Maître [Y] [G] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

RENVOIE

l'affaire au

25/05/2027 à 14h00

, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un juillet deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET Ministère public : M. Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître François HOCQUET, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.