Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 24 juin 2025 en chambre du conseil

Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire

Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de SAS OyyO.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : * la SCP [Y] [E] [Q] [L] prise en la personne de Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, * la SCP [J] [H] prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualités de mandataire judiciaire. M. [Z] [J], représentant la SARL FPA, présidente de la SAS OyyO.

MOTIFS:

Il ressort des débats, que la période d'observation a généré la création de nouvelles dettes, que les charges courantes d'exploitation et le loyer de juin demeurent impayés, que le passif déclaré s'élève, provisoirement, à la somme de 3.603.260 €, que le dirigeant social se résout à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de réponse positive de la part de son associé pour participer au financement de la période d'observation.

Que les mandataires de justice sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS OyyO en procédure de liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS OyyO en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS OyyO [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 800 360 364 ;

MAINTIENT

Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ;

MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME

la SCP [J] [H] prise en la personne de Maître [J] [H], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

RENVOIE

l'affaire au

29/09/2026 à 14h00

, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Roméo MARTINO, Monsieur Pascal MATYJA, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.