Décision chambre du conseil de 10 h 30 : citations et assignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

AUDIENCE DU 23/06/2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle

[Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par M. [X] [Y], d'une part.

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS TRANS'GRIFF [Adresse 2] RCS B 893 111 021 pris en la personne de son représentant légal, M. Jonathan CHAUMEREUIL, président, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné, d'autre part.

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par acte en date du 26/05/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 23/06/2026, la SAS TRANS'GRIFF en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 96.780 € au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

ATTENDU

que la créance du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Meurthe-et-Moselle est certaine, liquide et exigible,

ATTENDU

que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,

ATTENDU

que le tribunal relève que la SAS TRANS'GRIFF n'a pas d'effectif salarié et qu'elle a été avisée de la signification de l'assignation en liquidation judiciaire par un avis de passage du commissaire de justice en date du 26/05/2026,

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU

qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS TRANS'GRIFF se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son

actif disponible et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2024,

ATTENDU

que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

QU

'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ;

Après avoir entendu l'avis du procureur de la République ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS TRANS'GRIFF [Adresse 3] : Transport public routier de marchandises n'excédant pas 3,5 tonnes en France et à l'étranger RCS [Localité 1] B 893 111 021

FIXE

provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au 23/12/2024 ;

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Madame [E] [C] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [S] ;

DESIGNE

en qualité de liquidateur :

Maître [A] [F], [Adresse 4] ;

COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :

SELARL JUSTITIA - Me [U] -

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;

DIT

que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;

DIT

que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

DIT

que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

15/06/2027 à 14h00

afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-trois juin deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Roméo MARTINO, Madame Carine JEANNIN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.