Décision audience d'ouvertures de procédures collectives

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 18/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011044

Débiteur : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Représentants : Me Arnaud TRIBHOU, présentM. [Z] [S] [Y], représenté par Mme [Z] présente

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Mireille DAUDIER

Juges :

Jean-Michel CALLEJA

Sophie MINAULT

Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent

Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République

Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/06/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,99

AOB AVIGNON (SARL) a régularisé le 15/06/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire. Sa cessation des paiements a été déclarée au 05/06/2026. Dès réception au greffe, AOB [Localité 2] (SARL) a été invité à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

En date du 28/11/2025, le débiteur a procédé au transfert du siège social de la société du Registre du commerce et des sociétés d'Antibes vers celui d'Avignon.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

A l'audience, [Localité 1] (SARL) s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la personne morale a son siège ou son activité. Le débiteur ayant transféré son siège social dans les six mois précédant la saisine, le tribunal des activités économiques d'Avignon est territorialement compétent.

Il ressort des débats et du dossier que [Localité 1] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d'une part, la date de cessation des paiements et d'autre part, la désignation de l'administrateur judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AOB [Localité 2] (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 600-1 du code de commerce,

Déclare le tribunal des activités économiques d'Avignon compétent pour procédé à l'ouverture d'une procédure.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 1] Restauration traditionnelle

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2026, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Mireille DAUDIER, en qualité de juge-commissaire,

Jean-Michel CALLEJA en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE [G] représentée par Me [C] [J] et Me [E] [L] [Adresse 2]

Administrateur judiciaire :

Me [C] [V], associé de la SCP AJILINK-[V]-BONETTO [Adresse 3] A 13100 [Adresse 4] Avant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Chargé d'Inventaire :

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [N] [R], commissaire de justice

[Adresse 5]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 05/08/2026 à 09:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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