Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/03152 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3S2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, Vice-président

GREFFIER : Madame MORIN–LARRIEUX Anaïs

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [C] [F], épouse [H] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Michel AHOUANMENOU avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES

S.A.R.L. BUYOURCAR sis [Adresse 2]

ni comparante, ni représentée

Société JUSTUS AUTOMOBILE UG sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE)

ni comparante, ni représentée

Copie certifiée conforme délivrée Le à S.A.R.L. BUYOURCAR à Société JUSTUS AUTOMOBILE UG à Me Guillaume ALLAIN

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 MARS 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° : N° RG 25/03152 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3S2 Page page sur

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le 16.5.2025, [C] [F] a donné mandat à l’eurl Buyourcar pour rechercher, négocier et acheter un véhicule automobile, neuf ou d’occasion et, le cas échéant, en prendre livraison. Ce contrat de mandat : - a été conclu au prix de 2 000 €, - inclut la renonciation du mandataire au droit de rétractation, - précise que le véhicule qui sera acquis et destiné au mandant est une “BMW 430I xDrive Cabrio 04/2018 93 000 KMS”.

Les caractéristiques de ce véhicule ainsi que son prix de 26 900 € figurent sur un feuillet non daté à l’en-tête de la société Justus Automobile UG et à l’intention de [C] [F] qui est intitulé “kaufgebot” et est rédigé en allemand.

Justus Automobile UG a émis deux autres documents à l’intention de [C] [F], également rédigé en allemand : - l’un daté u 21.5.2025, intitulé “verbindliche Bestellung”, - l’autre daté du 30.5.2025, intitulé “bestätigung des kaufpreisüberweisung und rückabwicklun”.

Le 16.12.2025, [C] [F] épouse [H] a assigné les sociétés Buyourcar et Justus Automobile UG à l’audience du 06.3.2026 du tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de : - prononcer la nullité du contrat de mandat du 13.5.2025 entre Buyourcar et elle, - condamner Buyourcar à lui restituer 2 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds, - condamner in solidum les défenderesses à lui payer : - 3 000 € de dommages-intérêts pour son préjudice matériel, - 1 000 € de dommages-intérêts pour son préjudice moral, ces deux sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, - juger que les intérêts seront capitalisés annuellement, - condamner in solidum les défenderesses aux dépens et à lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde son action sur les articles L221-5, L221-153, L221-18 et L221-27 du code de la consommation, 6, 1240 et 1241 du code civil.

Elle soutient que : DOSSIER N° : N° RG 25/03152 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3S2 Page

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- le contrat de mandat est nul pour violation de son droit de rétractation, - les documents émis par Justus Automobile UG, qui n’est qu’un intermédiaire, sont tous rédigés en allemand et antidatés, - le véhicule a été gravement accidenté avant qu’elle ne le commande, ce qu’elle n’a découvert qu’ultérieurement.

Elle précise avoir payé 2 000 € à Buyourcar et 26 900 € à Justus Automobile UG mais que, seule cette dernière lui a remboursé 23 900 €.

L’eurl Buyourcar a été assignée selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. La société Justus Automobile UG l’a été en Allemagne selon les prévisions du règlement UE 2020/1784. Elles ne comparaissent pas.

À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 25.6.2026 en vertu de l’article 688 du code de procédure civile, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

* en la forme

L’eurl Buyourcar a adressé une note en délibéré par courriel du 09.3.2026. Elle n’y a pas été autorisée.

Le 20.02.2026, est parvenu au tribunal un courrier à l’en-tête de Justus Automobile UG qui n’est parvenu au pôle civil du tribunal que le 24.3.2026, soit après l’audience. Elle n’a pas été autorisée à ne pas comparaître et défendre par écrit.

Ces deux sociétés ont été assignées régulièrement plus de deux mois avant l’audience en vue de laquelle elles n’ont fait connaître aucun empêchement de comparaître qui aurait fondé un report d’audience. De surcroît, leurs courriel et courrier ne respectent pas le principe du contradictoire. Ils sont en conséquence irrecevables.

* au fond

Il est en l’espèce constant que la demanderesse a qualité de consommateur et que les défenderesses ont celle de professionnelles de la chose objet du contrat. Leurs relations relèvent en conséquence du code de la consommation. En vertu de l’article L221-13 de ce code, Buyourcar était dès lors tenue de fournir à la demanderesse “sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et ...avant le début de l'exécution du service ... la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si [elle] les lui [avait] déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat.” La production du contrat de mandat donné à Buyourcar, qui avait pour objet l’exécution d’un service, caractérise la fourniture sur support durable, dans le délai légalement requis du contrat. Cependant, il ne contient pas “toutes les informations prévues à l'article L. 221-5", s’agissant de celle prescrite à son 7° portant sur l’exercice du droit de rétractation et sa renonciation puisqu’il insère, d’emblée et par une clause type, la renonciation à ce droit. Il n’est pas non plus accompagné du formulaire de rétractation. Or, Buyourcar n’offre pas d’établir avoir satisfait à cette obligation avant la signature de contrat ni avant le recueil de la renonciation au droit de rétractation.

Il est exact que les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public quoiqu’en vertu de son article L221-29 et non L221-27.

Toutefois, la violation du droit de rétractation est prévue par un texte spécial qui ne dispose pas de la nullité. En effet, l’article L221-20 alinéa 1 dispose que “lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.”

La demande de nullité du contrat du 16.5.2025 conclu avec Buyourcar doit en conséquence être rejetée. Il convient cependant, en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, d’examiner si ce contrat n’a pas été anéanti par l’exercice du droit de rétractation.

Or, la demanderesse dit avoir “notifié son droit de rétractation” mais n’en rapporte pas la preuve. Cette preuve aurait peut-être pu résulter de la réponse qu’elle dit avoir reçue le 26.5.2025 de la part de Buyourcar qui lui aurait déclaré qu’elle n’avait pas de droit de rétractation si elle l’avait produite, mais elle ne la produit pas.

Les demandes formées contre Buyourcar doivent en conséquence être rejetées.

Concernant Justus Automobile UG, la demanderesse soutient avoir reçu de sa part des documents antidatés mais elle ne fournit aucun indice de cet antidatage qui ne peut en conséquence pas être retenu.

Elle pointe également leur rédaction intégrale en allemand, langue qu’elle ne comprend pas.

Toutefois, le contrat de mandat conclu avec Buyourcar identifie le véhicule, ce dont il ressort que la demanderesse s’était engagée à l’acquérir sur la foi de ces documents, ou d’autres non produits, et sans émettre d’objection sur son historique qu’elle avait ou non préalablement vérifié.

Dès lors, les demandes dirigées contre Justus Automobile UG doivent également être rejetées.

* les dépens et les frais irrépétibles

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la demanderesse conservera tous frais et dépens exposés pour les besoins de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

déboute [C] [F] épouse [H] de toutes ses demandes,

condamne [C] [F] épouse [H] aux dépens.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier. le greffier, le président,