Article L. 221-29
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (268)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 268 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Bordeaux · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 18/09/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Nîmes · 17/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 221-29 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 221-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 221-29 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 221-29 ?
268 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.