Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/20202
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 26/00296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
REFERES
TOURS, le 16 Juin 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20202 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCHP
DEMANDERESSE Madame [C] [G] épouse [Y] née le 30 Mai 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS
DEFENDEURS
S.A.S. LC AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 829 848 845, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée
Maître [J] [B] immatriculé au RCS de [Localité 3] n° 342 534 716, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LC AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/20202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/20202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.