Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Tours
Décision du
16 juin 2026
Numéro de rôle
26/20202
Formation
REFERES
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
237 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° Minute : 26/00296

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]

REFERES

TOURS, le 16 Juin 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20202 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCHP

DEMANDERESSE Madame [C] [G] épouse [Y] née le 30 Mai 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

DEFENDEURS

S.A.S. LC AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 829 848 845, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée

Maître [J] [B] immatriculé au RCS de [Localité 3] n° 342 534 716, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LC AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********

Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

D. BOISTARD D. MERCIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/20202.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/20202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.