Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vienne
- Décision du
- 24 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00015
- Formation
- Chambre 4 Cabinet 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 2026 ORDONNANCE DU : 24 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSQP NATURE AFFAIRE : 50B/ Opposition à injonction de payer - procédure nationale - AFFAIRE : Société ENDRIX C/ Association NMO FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
24 Avril 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
PRESIDENT : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire
en présence de : Madame [A] [V], Auditrice de justice
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
Société ENDRIX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
Association NMO FRANCE, dont le siège social est sis Madame [H] [U] - [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 406 et suivants du code de procédure civile ;
Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu d’ordonner la caducité de la citation.
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la caducité de la citation inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSQP.
DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe de ce tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
Le Greffier, Le président,
Copies certifiées conformes à Société ENDRIX, et Mme [H] de Association NMO FRANCE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vienne dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 avril 2026, sous le numéro 26/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.