Décision référé vendredi salle 3

Copie exécutoire : Me Morgane GREVELLEC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025029534 27/06/2025

ENTRE :

SA LA POSTE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 356000000

Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)

ET :

M. [M] [O], demeurant [Adresse 2] - RCS B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA LA POSTE, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations d'expédition et d'acheminement de colis, nous demande de :

Recevoir la société LA POSTE en son action et l'y déclarer bien fondée. Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,

Condamner Monsieur [M] [O] à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 13.774,14 € TTC au titre du solde impayé des factures suivantes :

facture n°9100211940 du 31 décembre 2023

facture n°9100213300 du 31 janvier 2024

facture n°9100214718 du 29 février 2024

facture n°9100218693 du 31 mai 2024

facture n°9100220020 du 30 juin 2024

facture n°9100221382 du 31 juillet 2024

avoir n°CO00063859 du 30 novembre 2024

Condamner Monsieur [M] [O] au paiement des intérêts de retard provisionnels, au taux de 10 % l'an, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,

Condamner Monsieur [M] [O] au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 13.774,14 € TTC à compter de la présente assignation,

En tout état de cause

Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de Commerce Condamner Monsieur [M] [O] à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 240 € au titre des frais de recouvrement des 6 factures impayées susvisées,

Condamner Monsieur [M] [O] à payer à la société LA POSTE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Ce jour, M. [M] [O] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA LA POSTE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l'engagement résultant : * Contrat Privilège + signature DOCAPOSTE du 15 février 2024

le montant demandé étant justifié par :

Les 6 factures impayées : n°9100211940 du 31/12/2023, n°9100213300 du 31/01/2024, n°9100214718 du 29/02/2024, n°9100218693 du 31/05/2024, n°9100220020 du 30/06/2024, et n°9100221382 du 31/07/2024

L'avoir n°CO00063859 du 30/11/2024

Le relevé de compte client de Monsieur [M] [O] dans les livres de la société LA POSTE arrêté au 03/04/2025

Nous relevons que la mise en demeure du 7 avril 2025 est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de M. [M] [O] qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025, date de l'assignation, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et nous rejetterons la demande au titre de la pénalité de 10 %, celle-ci faisant double emploi avec les intérêts légaux.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons M. [M] [O] à payer à la SA LA POSTE, à titre de provision, la somme de 13.774,14 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025.

Condamnons par provision M. [M] [O] à payer à la SA LA POSTE, la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Rejetons la demande au titre des intérêts de retard provisionnels, au taux de 10 % l'an,

Condamnons M. [M] [O] à payer à la SA LA POSTE la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre M. [M] [O] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion.