Décision chambre 1-11

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

Copie B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 09/03/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025014698

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)

ET :

Mme [K] [N], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Angelika BARANOWSKA, Avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Pour les motifs énoncés en son assignation du 1er février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 25 des conditions générales ; CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 220L134278 est intervenue de plein droit le 28 juin 2023 en application des stipulations de l'article 17 de ses conditions générales ;

CONDAMNER Madame [K] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.648,00 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légat à compter de la date de délivrance de 1 exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

2.880,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels TTC de prolongation arriérés au jour de la résiliation des mois d'avril à septembre 2022 et de janvier à juin 2023 (12 x 240,00 € TTC);

600,00 € au titre des accessoires, soit 480,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 12 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 6 = 480,00 6) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;

3.168,00 6 au titre des 12 loyers mensuels TTC restant à échoir (12 x 240,00 € TTC=2.880,00 6 TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (288,00 €);

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hltos J/esoteriqua. net ;

CONDAMNER Madame [K] [N] à payer à la société LEASECOM la somme de

1.500 € au titre de 1 article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.

Placée pour l'audience du 3 avril 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour mise en état,

A l'audience des 17 et 31 octobre 2025, le conseil de Mme [K] [N] dépose des conclusions N°1 et demande au tribunal de :

Vu l'article 48 du Code de procédure civile,

Vu les articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation :

Vu l'article 1112-1 du Code civil,

Vu la jurisprudence applicable,

In limine litis :

DECLARER le Tribunal des Activités Economiques de PARIS incompétent territorialement pour connaître de la présente affaire ;

CONSTATER, au besoin DIRE et JUGER, que seul le Tribunal de proximité de Schiltigheim est compétent pour connaître de la présente affaire, compte tenu de la valeur en litige inférieure à 10.000 € et du lieu d'exercice de Madame [N] ([Z]) ;

RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de proximité de Schiltigheim,

Au fond - si par extraordinaire le Tribunal des affaires économiques devait se déclarer compétent :

DEBOUTER la société LEASECOM de toutes ses fins, moyens et prétentions ;

ANNULER le contrat conclu en février 2020 entre Madame [K] [N] et la société COMETIK,

CONDAMNER la société COMETIK à rembourser à Madame [K] [N] les loyers qu'elle a réglés, à savoir la somme de 5.040 € TTC,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société LEASECOM à verser à Madame [K] [N] une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC,

CONDAMNER la société LEASECOM aux entiers frais et dépens.

A l'audience du 27 juin 2025, le conseil de la SAS LEASECOM dépose des conclusions en réponse sur incident et au fond et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l'article 48 du Code de Procédure civile,

Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 25 des conditions générales ;

Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis,

DEBOUTER Madame [K] [N] de son exception d'incompétence territoriale ; SE DECLARER territorialement compétent ;

Au fond,

DEBOUTER Madame [K] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 220L134278 est intervenue de plein droit le 28 juin 2023 en application des stipulations de l'article 17 de ses conditions générales ;

CONDAMNER Madame [K] [N] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 6.648,00 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

2.880,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels TTC de prolongation arriérés au jour de la résiliation des mois d'avril à septembre 2022 et de janvier à juin 2023 (12 x 240,00 € TTC);

600,00 € au titre des accessoires, soit 480,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 12 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;

3.168.00 € au titre des 12 loyers mensuels TTC restant à échoir (12 x 240.00 € TTC=

2.880,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (288,00 €);

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : https:/fesoteriqua.net ;

CONDAMNER Madame [K] [N] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.

Attendu qu'à l'audience du 6 février 2026, les parties se font représenter par leur conseil et informe le tribunal sur leur accord de transfert du dossier devant le tribunal de proximité de Schiltigheim,

A l'issue de cette audience, le tribunal a annoncé qu'un jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le vendredi 9 mars 2026 à 16h00.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal statuera dans les termes ci-après,

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l'accord des parties, sur l'incompétence de notre tribunal pour statuer sur le présent litige,

Se dessaisit au profit du Tribunal de proximité de Schiltigheim,

Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il fait application de l'article 84 du code de procédure civile.

Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,97 € dont 12,28 € de TVA, seront à la charge de la SAS LEASECOM.

Retenu à l'audience publique du 6 février 2026, où siégeaient :

M. Thierry Vicaire, juge, présidant l'audience, M. Eric Pierre et M. Stanislas de Malherbe, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Signé électroniquement par greffier.