Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025017065
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 996 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2025017065 PC : 2025/710
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL LA PENTE DOUCE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
10/07/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL LA PENTE DOUCE
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 537 884 702
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [H] Juge-commissaire : Monsieur [F] [O]
Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/12/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observation : Monsieur [W] [T], représentant légal de la SARL LA PENTE DOUCE, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [H], ès qualités.
En présence de Monsieur [F] [O], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 28/11/2025. Me [H], ès qualités, a indiqué que l'exploitation s'est avérée déficitaire sur les premiers mois de la période d'observation.
Une cession d'éléments d'actif est envisagée (fonds de commerce et droit au bail) et des requêtes aux fins de solliciter l'autorisation de Monsieur le juge-commissaire vont prochainement être déposées.
Le prix de cession de ces actifs pourrait permettre de solder l'intégralité du passif, estimé à 160 000 euros.
La SARL LA PENTE DOUCE confirme les propos du mandataire judiciaire, elle indique avoir une trésorerie positive de 5 000 euros, et se déclare confiante pour les suites de la procédure.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; ainsi que le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 28/11/2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, de l'ordre de 5 000 euros, et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir ; * que le passif total, à date, s'élève à la somme de 166 701 euros ; * que la situation établie sur la période d'observation fait état d'une exploitation déficitaire avec un résultat négatif de 11 000 euros (une fermeture estivale de 3 mois étant intervenue) ; Aucune nouvelle dette n'a toutefois été portée à la connaissance de ce tribunal ;
La SARL LA PENTE DOUCE a engagé des discussions en vue de céder le droit au bail de ses établissements et un de ses fonds de commerce, pour un montant global de 330 000 euros. Suite à la réalisation de ces cessions, en cours à ce jour, l'intégralité du passif pourrait être réglé.
L'entreprise semble par ailleurs avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité sur les prochains mois de la période d'observation, sans impasse de trésorerie.
La prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin notamment de mener à bien les opérations de cession précitées.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL LA PENTE DOUCE.
Il appartiendra aux dirigeants de la SARL LA PENTE DOUCE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SARL LA PENTE DOUCE
[Adresse 3] SIREN : 537 884 702
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 10/07/2026.
Dit que Monsieur [W] [T] devra se présenter le
31/03/2026 à 15H45
devant le jugecommissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au
05/05/2026 à 09:00
la date à laquelle Monsieur [W] [T], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.