Autres demandes relatives au contrat de transport
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/20281
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 083 mots
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1103Code civil
- Article 1110Code civil
- Article 1170Code civil
- Article 1171Code civil
- Article 1231-1Code civil
- Article 1231-6Code civil
- Article 1240Code civil
- Article 1347Code civil
- Article 1347-1Code civil
- Article L. 110-3Code de commerce
- Article L. 110-4Code de commerce
- Article L. 132-1Code de commerce
- Article L. 133-6Code de commerce
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 6Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 804Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
- Article L. 1411-1Code des transports
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 22/20281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/20281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.