Article L. 132-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 160)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 160 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Grenoble · 22/10/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Décision chambre 16Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Lyon · 10/09/2026
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Décision chambre 1-7Tribunal de commerce · 18/06/2026
- Autres demandes relatives au contrat de transportCour d'appel de Paris · 11/06/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 01/06/2026
- Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de donnéesTribunal judiciaire de Paris · 19/05/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Rouen · 07/05/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 07/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-1 ?
1 160 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.