Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

DOSSIER N° RG 25/04114 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M4U

Jugement du : 12/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.C.I. RENAN

C/ [G] [M] [E]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis BERTHELON

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi douze Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. RENAN 7 11 PLACE BELLECOUR 69002 LYON, représentée par son mandataire la SARL af GESTION CONFLUENCE-GROUPE EVOTION, dont le siège social est sis 11 Place Bellecour - 69002 LYON non comparante, représentée par Maître Régis BERTHELON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 435

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [G] [M] [E], demeurant 4 rue Etienne Rognon - 69007 LYON non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [H], demeurant 3T rue Saint Gervais - 69008 LYON non comparant, ni représenté

Madame [X] [T] [O], demeurant 149 Cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE non comparante, ni représentée

Cités respectivement selon les dispositions de l’article 659 du nouveau code de procédure civile par actes de commissaire de justice en date du 17 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/12/2025 Date de la mise en délibéré : 09/12/2025

Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 17/12/2024, la SCI RENAN 7 a assigné Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de paiement des loyers, charges et dégradations locatives n'a pas été respectée par les défendeurs. Bien que régulièrement assignés selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) n'ont pas comparu. Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de ces derniers. Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 1 670,56 € à titre principal, ainsi qu'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'affaire plaidée le 9 décembre 2025 a été mise en délibéré au 10 mars 2026, délibéré prorogé à ce jour.

Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, selon contrat du 11/08/2020,  Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) a souscrit un contrat portant sur bail d'habitation. Le logement a été délaissé le 14 juillet 2023 et des dégradations locatives ont été déplorées alors que des impayés locatifs étaient aussi comptabilisés à hauteur de 1076.04 euros au titre de loyers impayés et de régularisation de charges. Les travaux de remise en état du logement s'élevaient à la somme de 594.52 euros. Il en a résulté une créance pour un montant de 1 670,56 €. Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, des factures et un décompte des sommes dues. Des états des lieux d'entrée et de sortie, une sommation de payer, un constat d'accord amiable et un décompte liquidatif complètent ces éléments. Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance. La créance est donc justifiée pour la somme de 1 670,56 €. Il convient de condamne solidairement Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement. L'indemnité due par Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution), qui perdent le procès, à la SCI RENAN 7 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  500,00 €. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Solution du litige

Par ces motifs, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en  dernier ressort, Condamne solidairement Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) à payer à la SCI RENAN 7la somme de 1 670, 56 €, à titre principal ; Condamne solidairement Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) à payer à la SCI RENAN 7 la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;  Rappelle  que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne in solidum Madame [X] [T] [O] (en qualité de locataire occupant), Monsieur [G] [M] [E] (en qualité de caution) et Monsieur [B] [H] (en qualité de caution) aux dépens. LE GREFFIER                                                                                                LE PRÉSIDENT