Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [E] [N]

N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JHY - Isolement Monsieur [T] [M] [S] né le 15 Décembre 1997 à

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 11 juin 2026 à

Par, [E] [N], juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [M] [S] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [T] [M] [S] fait l’objet depuis le 09 juin 2026 à 15h19 ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 11 juin 2026, enregistrée le même jour à 15h12 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les observations de Maître Barbara Bernetière ;

Vu le procès-verbal d’audition du patient ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention. Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé. En l’espèce, les éléments soumis à notre appréciation ne permettent pas de déterminer avec certitude le point de départ de la mesure d’isolement dès lors qu’il est indiqué, d’une part, que cette mesure aurait débuté le 09 juin 2026 à 15h19 et d’autre part, le 09 juin 2026 à 01h30. La décision de placement à l’isolement du 09 juin 2026 à 01h30 n’est d’ailleurs pas jointe à la saisine, ce qui empêche au juge d’opérer un contrôle complet sur la mesure. Il est joint au dossier des décisions du 09 juin 2026 à 15 heures 15 et 15 heures 20 ainsi libellées: “défaut de procédure”, puis suivies d’une décision à 15 heures 21 reprenant des éléments médicaux, de sorte que la lecture du dossier ne permet pas de comprendre le début de la mesure. Par ailleurs, la mesure d’isolement semble s’être poursuivie pendant une période de plus de 12 heures sans nouvelle décision médicale. Il en est notamment ainsi entre le 10 juin 2026 à 18h17 et le 11 juin 2026 à 08h42. Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière. Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [M] [S]. Il sera rappelé que la mainlevée de la mesure d’isolement entraine également la mainlevée de la mesure de contention.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [T] [M] [S] ;

LE JUGE [E] [N]

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEXE au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 1] pour notification à Monsieur [T] [M] [S] le 11 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEXE au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 11 Juin 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 11 Juin 2026 - Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au conseil de Monsieur [T] [M] [S] le 11 Juin 2026 Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 11 juin 2026 Monsieur [T] [M] [S] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 11 juin 2026 - N° RG 26/02111 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JHY Le ______________ Signature de Monsieur [T] [M] [S] :________________________ NOM………………………………………………[A]……………………………QUALITE………………………… NOM………………………………………………[A]……………………………QUALITE……………………………… Attestons que : ☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. ☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.