Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

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N° RG 26/01153 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ6T Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 29 Octobre 2026 Décision du 29 Octobre 2026 à 11H00

Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] le 29 mai 2026 de :

[Y] [C], née le 13 Avril 1989 à [Localité 1],

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [Y] [C] prise par le Docteur [K] le 21/10/2026 à 13 heures,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 25 octobre 2026 à 10h21 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 25 octobre 2026 à 12h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 28 octobre 2026 à 12h27, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu le certificat médical en date du 29 octobre 2026 indiquant que l’audition de Madame [C] est impossible par téléphone,

Vu les avis donnés par le greffe :

- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [M] [Q] - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du docteur [U] le 28 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public

En l’absence de [Y] [C], qui n’était pas auditionnable le jour de l’audience,

Vu l’avis du ministère public en date du 29 octobre 2026,

Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12-1 et R. 3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Frédéric LANYI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [M] [Q] demande la mainlevée de la mesure, tout en indiquant s’en rapporter à la décision du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

En l’espèce, [Y] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 29 mai 2026 sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’une désorganisation psychique, d’une discordance idéo-affective, d’un discours incohérent, d’une accélération des idées et d’une insomnie avec un déni des troubles qu’elle banalise.

Le certificat médical établi par le Docteur [U] le 28 octobre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il décrit une agitation, un délire et des hallucinations impliquant une mise en danger pour autrui.

Il sera rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Y] [C] au-delà de 192 heures à compter du 29 octobre 2026 à 13 heures,

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffierLe juge délégué