Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00609 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZXP

Ordonnance du 29 Octobre 2026 à 15 h 20

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nadège DUFORT, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [B] [I], né le 28 Octobre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’A.E.P.A.P.E 87.

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Octobre 2026 à 15h26 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [B] [I].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 29 Octobre 2026 par le greffier à : * Monsieur [B] [I] via le CH [Etablissement 1] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ; * Madame le Procureur de la République ; * AEPAPE, en charge de la mesure de protection du patient.