Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : - Me PAINGRIS #E2050 - Me TASSI #L84

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3ème chambre 1ère section

N° RG 25/08508 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKU3

N° MINUTE :

Assignation du : 16 juillet 2025

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 juin 2026

DEMANDEURS

Madame [M], [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [Q], [F] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Philippe PAINGRIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2050

DEFENDERESSE

S.A.S. MANUCURIST [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0084

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 10 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 09 juin.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Manucurist a pour objet le commerce de produits de beauté et particulièrement de manucure. Elle propose sur son site internet www.manucurist.com et dans une boutique située à [Localité 4], des vernis à ongles et des soins des ongles. Par courrier du 18 février 2025, Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] ont mis en demeure la société Manucurist de cesser d’utiliser des créations visuelles qu’ils ont réalisées pour son compte entre 2015 et 2020 et de leur proposer une indemnisation. Par courrier du 13 juin 2025, la société Manucurist leur a répondu qu’aucune atteinte aux droits d’auteur n’était caractérisée. Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, Mme [Z] et M. [X] ont fait assigner la société Manucurist devant le tribunal judiciaire de Paris. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société Manucurist a saisi le juge de la mise en état de plusieurs incidents. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, Mme [Z] et M. [X] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident. Dans le bulletin de procédure du 28 novembre 2025, le juge de la mise en état a indiqué que les fins de non-recevoir, compte tenu de la complexité des moyens soulevés, seront examinées par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 février 2026, la société Manucurist demande au juge de la mise en état de :« Dire et juger la société Manucurist recevable et bien fondée en son incident. En conséquence, Juger que l’assignation transmise par Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] ne définit pas explicitement les œuvres revendiquées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur ainsi que les contours de l’originalité alléguée de ces œuvres, plaçant ainsi la société Manucurist dans l’impossibilité d’organiser une défense efficace ; En conséquence, annuler l’assignation délivrée au nom de Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] à la société Manucurist. A titre subsidiaire : Juger que l’assignation transmise par Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] ne définit pas explicitement les photographies et illustrations revendiquées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur ainsi que les contours de l’originalité alléguée de ces œuvres, plaçant ainsi la société Manucurist dans l’impossibilité d’organiser une défense efficace ; En conséquence, annuler partiellement l’assignation délivrée au nom de Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] à la société Manucurist, en ce qui concerne les demandes relatives aux photographies et Mme [Z] et aux illustrations de M. [X]. A titre très subsidiaire : Juger que l’assignation transmise par Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] ne définit pas explicitement les illustrations revendiquées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur par M. [X] ainsi que les contours de l’originalité alléguée de ces œuvres, plaçant ainsi la société Manucurist dans l’impossibilité d’organiser une défense efficace ; En conséquence, annuler partiellement l’assignation délivrée au nom de Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] à la société Manucurist, en ce qui concerne les demandes relatives aux illustrations de M. [X]. Rejeter la demande de provision ad litem formulée par Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] à hauteur de 30.000 Euros. En tout état de cause, Condamner in solidum Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] à payer à la société Manucurist la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner in solidum Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] à tous les dépens de l’incident, dont distraction faite au profit de Maître Jérôme Tassi ».

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 février 2026, Mme [Z] et M. [X] demandent au juge de la mise en état de :« Débouter la société Manucurist de sa demande d’incident ; Débouter la société Manucurist de sa demande de nullité de l’assignation délivrée par Mme [M] [Z] et Mr [Q] [X] ; Condamner la société Manucurist à verser la somme de trente mille euros (30.000 €) à Mme [M] [Z] et Mr [Q] [X] au titre l’article 789 2° du code de procédure civile ; Condamner la société Manucurist à verser la somme de trois mille euros (3.000 €) à Mme [M] [Z] et Mr [Q] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur l’exception de nullité de l’assignation

Moyens des parties

La société Manucurist fonde sa demande sur les articles 54, 56 et 114 du code de procédure civile et soutient, à titre principal, que l'assignation ne définit pas avec suffisamment de précision ni les œuvres revendiquées ni les contours de l'originalité alléguée de chacune d'elles, qui doivent selon elle être explicitées dès l’assignation, ce qui la place dans l'impossibilité d'organiser une défense efficace. Elle rappelle par ailleurs que, lorsque plusieurs œuvres sont revendiquées, la condition d'originalité doit être remplie œuvre par œuvre et non globalement.En premier lieu, la société Manucurist conteste l'identification des photographies revendiquées : l'assignation mentionnait initialement « 50 photographies », tandis que les conclusions en réponse à l'incident n°1 font état de 41 photographies, ce qui démontre selon elle l'imprécision persistante du périmètre de la revendication. En deuxième lieu, elle soutient que les libellés des factures produites par les demandeurs –« direction artistique », « shootings photos », « création de contenu digital »– ne permettent pas d'identifier avec certitude les créations concernées. En troisième lieu, elle reproche aux demandeurs de n'avoir pas caractérisé leurs choix libres et créatifs œuvre par œuvre : les logos ne seraient décrits qu'en termes de caractéristiques techniques objectives, les illustrations de M. [X] ne seraient accompagnées d'aucune démonstration d'originalité, et les photographies de Mme [Z] ne feraient l'objet que d'affirmations générales relatives aux décors et mises en scène, sans description individuelle. Enfin, la société Manucurist formule à titre subsidiaire une demande de nullité partielle limitée aux photographies de Mme [Z] et aux illustrations de M. [X], et à titre très subsidiaire une nullité partielle limitée aux seules illustrations de M. [X].

Mme [Z] et M. [X] s'opposent à la nullité en faisant valoir que leurs œuvres sont précisément identifiées : les 28 illustrations de M. [X] figurent sous forme de tableau aux pages 5 à 7 de l'assignation ; les deux logos figurent dans un tableau dès la page 4 de l'assignation et sont repris en page 3 des conclusions ; les 41 photographies de Mme [Z] sont intégralement reproduites dans un tableau occupant les pages 12 à 22 des conclusions en réponse à l'incident, avec indication pour chaque cliché de son mode d'utilisation par la société Manucurist. Ils relèvent au surplus que la société Manucurist a elle-même reconnu dans ses conclusions l'existence du tableau récapitulatif figurant dans l'assignation, et que l'intégralité des pièces lui a été communiquée dès le 1er octobre 2025, soit antérieurement à l'expiration du délai pour conclure au fond. S'agissant de l'originalité, les défendeurs soutiennent que cette question relève du juge du fond et non du juge de la mise en état, qui ne peut examiner que le caractère suffisant de la description contenue dans l'assignation, et non l'existence même de l'originalité. À titre informatif, ils précisent néanmoins que les logos procèdent de choix libres et créatifs caractérisés –lettres minuscules, polices travaillées à la main, choix chromatiques délibérés–, que les illustrations constituent des œuvres des beaux-arts protégeables en tant que telles, et que les photographies de Mme [Z] résultent d'un travail autonome de scénographie et de composition.

Réponse du juge

Il résulte des articles 54 et 56 du code de procédure civile indique que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, l’objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit. En application des articles 114 et 115 du même code, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. En premier lieu, sur l'identification des œuvres revendiquées, il convient d'examiner successivement chacune des catégories de créations invoquées. S'agissant des illustrations revendiquées par M. [X], les vingt-huit illustrations sont reproduites et présentées sous forme de tableau aux pages 5 à 7 de l'assignation, de sorte que leur identification ne soulève aucune difficulté. La partie de l’assignation relative à la protection des droits d’auteur (page 13) y fait ensuite précisément référence et celle dédiée à la caractérisation de la contrefaçon reprend également ces visuels et leur reproduction (pages 16 et suivantes). Ainsi, la société Manucurist n'est pas fondée à prétendre se trouver dans l'impossibilité d'identifier ces créations. Le même constat doit être établi s’agissant des logos revendiqués par Mme [Z] (« Green » et « Green Flash ») puisqu’ils sont reproduits à la page 4 de l'assignation dans un tableau qui en permet l'identification certaine, et sont visés aux pages 11 (protection par le droit d’auteur) et 15 (caractérisation de la contrefaçon) de celle-ci. Leur identification ne prête donc pas davantage à discussion. S'agissant des photographies revendiquées par Mme [Z], l'assignation fait état, en page 4, de la création par celle-ci de photographies pour le compte de la société Manucurist, et en reproduit cinq à titre « d’exemple ». En page 13 de l’assignation, dans la partie consacrée à la protection par le droit d’auteur, Mme [Z] indique être l’auteur de photographies dont « cinquante » sont utilisées par la société Manucurist sur son site internet, son compte Instagram, ainsi que sur d’autres sites revendeurs en France et à l’étranger. L’assignation renvoie ici aux pièces en demande n°3 et 4, qui correspondent respectivement au constat de commissaire de justice du 23 janvier 2025 et à dix-sept captures d'écran issues du site de Manucurist. La première de ces pièces contient de nombreux éléments visuels –dont de nombreux clichés–, sans que ceux revendiqués au titre de la contrefaçon puissent en être clairement distingués. La seconde contient quant à elle dix-sept clichés. A celles-ci s’ajoute la pièce n°5, intitulée « 54 photographies prises par Mme [Z] pour Manucurist (54 feuillets) », qui n’est toutefois n'est quant à elle pas expressément visée dans le corps de l’assignation.Il s’évince de ces éléments une imprécision qui ne permet nullement à la société Manucurist d’identifier les cinquante photographies dont la reprise est revendiquée par Mme [Z]. Par ailleurs, le chiffre finalement retenu dans les conclusions en réponse à l'incident, soit quarante-et-un clichés, confirme que le périmètre exact de la revendication photographique n'était pas arrêté au stade de l'acte introductif d'instance

Si les conclusions en réponse à l'incident ont remédié à cette imprécision en reproduisant l'intégralité des quarante-et-une photographies revendiquées dans un tableau détaillé, cette régularisation –au demeurant non invoquée comme telle par les demandeurs– ne peut valoir que si elle figure dans des conclusions saisissant le tribunal au fond, ce qui n'est pas le cas d'écritures déposées dans le cadre d'un incident. En effet, la régularisation d’un acte de procédure au sens de l’article 115 du code de procédure civile ne peut être opérée que par un acte identique, ou assimilé à raison de son objet ou de ses effets, qui est seul à même de faire disparaître la cause de nullité (le texte vise ainsi « la régularisation ultérieure de l’acte » lui-même). Aussi, la régularisation de l’assignation ne peut être réalisée que par une nouvelle assignation ou, celle-ci valant conclusions au sens de l’article 56 du code de procédure civile, par des conclusions au fond au sens de l’article 768 du code de procédure civile, et non par des conclusions d’incident qui sont par nature distinctes, conformément à l’article 791 du code de procédure civile et dont l’objet et les effets sont circonscrits à l’incident. Par ailleurs, le tribunal n’étant saisi que par les écritures visées à l’article 768 du code de procédure civile, il ne peut être préjugé que les moyens développés dans les conclusions sur incident seront repris dans les conclusions saisissant le tribunal, si bien que l’appréciation réalisée par le juge de la mise en état sur la motivation de l’assignation (ou des conclusions au fond de régularisation) ne peut se faire qu’au regard de ces dernières, et non des conclusions sur incident. Dès lors que l’indétermination périmétrique de l’objet de la demande fait grief à la société Manucurist qui ne peut utilement se défendre, la nullité partielle de l'assignation est dès lors encourue pour ce qui concerne les demandes relatives aux photographies de Mme [Z]. En deuxième lieu, sur la description de l'originalité, le demandeur doit seulement, à ce stade, faire figurer dans son assignation une description suffisante des caractéristiques des œuvres revendiquées pour permettre au défendeur de comprendre le fondement des prétentions qui lui sont opposées et d'y répondre utilement. À cet égard, s'agissant des logos, l'assignation comporte en page 12 une description de leurs caractéristiques formelles –typographie minimaliste, lettres minuscules espacées pour le logo « Green », reprise du logo avec le mot « Flash » en italique aux lettres plus resserrées pour le logo « Green Flash »– qui, aussi succincts qu'elle soit, permet d'identifier les éléments sur lesquels la protection est revendiquée et d'en discuter contradictoirement. Cette description est suffisante au regard des exigences de l'article 56 du code de procédure civile. S'agissant des illustrations de M. [X], l'assignation se borne à indiquer en page 13 que « l'originalité de ces illustrations n'est en aucun cas contestable au sens du droit d'auteur », sans autre développement. Pour lapidaire qu'elle soit, cette formulation n'emporte pas nullité dès lors que les illustrations litigieuses, œuvres graphiques figuratives dont le caractère de création de l'esprit est invoqué dans sa globalité, sont de nature à rendre suffisamment intelligible le fondement de la revendication, et de permettre au défendeur de soulever le défaut d’originalité. Ainsi, la demande de nullité fondée sur l'insuffisante description de l'originalité des illustrations n'est pas fondée. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la nullité partielle de l'assignation pour la partie relative aux seules demandes fondées sur la contrefaçon des photographies de Mme [Z], et de rejeter le surplus de l'exception de nullité. Sur la demande de provision ad litem

Moyens des parties

Mme [Z] et M. [X] sollicitent sur le fondement de l'article 789 alinéa 2 du code de procédure civile l'allocation d'une provision ad litem d'un montant de 30.000 euros. À l'appui de cette demande, ils font valoir la disproportion manifeste des situations économiques : la société Manucurist a réalisé un chiffre d'affaires de 39 765 035 euros en 2024, tandis que Mme [Z] et M. [X] perçoivent respectivement des revenus mensuels de l'ordre de 3 209 euros et 1 760 euros. Ils soutiennent que la stratégie procédurale adoptée par la société Manucurist –consistant à soulever, plutôt que de conclure au fond, une série d'exceptions et fins de non-recevoir ayant généré quatre jeux de conclusions d'incident– constitue une guerre d'usure délibérément orchestrée en raison de cette inégalité financière. Ils ajoutent que le caractère évidemment justifié de leurs prétentions au fond est établi par la production des fichiers sources, des travaux préparatoires, des factures émises à leur nom et d'un constat de commissaire de justice. La société Manucurist s'oppose à l'octroi de la provision en soulignant, au regard de l’ensemble des moyens qu’elle oppose d’ores et déjà, que les prétentions des demandeurs au principal sont loin d'être évidemment fondées. Elle ajoute que les demandeurs n'établissent pas se heurter à des difficultés financières suffisantes pour justifier le mécanisme de la provision ad litem, et que dans l'hypothèse où leur demande serait rejetée au fond, la somme allouée ne pourrait être récupérée. Réponse du juge

L’article 789 du code de procédure civile indique le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès. En l’espèce et d'une part, les prétentions au fond de Mme [Z] et de M. [X] se fondent sur la contrefaçon de leurs droits d’auteur qui suppose que soient notamment établis l'originalité des œuvres revendiquées et la titularité de leurs droits sur celles-ci, deux points contestés par la société Manucurist. Or, sur le premier d’entre eux, il ne peut qu’être relevé que l’assignation ne comporte que des développements succincts sur l'originalité des œuvres revendiquées, qui ne transparaît pas avec une évidence telle qu'elle s'imposerait d'emblée au stade de l'incident. Dans ces conditions, il n'est pas possible de considérer que les prétentions au fond des demandeurs sont justifiées au point de permettre l’octroi d’une telle provision. D'autre part, Mme [Z] et M. [X] n'établissent pas se trouver dans l'impossibilité concrète de faire face aux frais immédiats du procès. La disproportion entre leurs revenus respectifs et le chiffre d'affaires de la société Manucurist, aussi marquée soit-elle, ne suffit pas à elle seule à caractériser une telle impossibilité, d’autant qu’ils ne produisent aucune pièce permettant d'apprécier leur situation patrimoniale globale, ni aucun devis ou estimation permettant de justifier le montant de 30 000 euros sollicité. La demande de provision ad litem est en conséquence rejetée. Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner in solidum Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] aux dépens exposés au titre de l’incident, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Jérôme Tassi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. En l'espèce, et compte tenu de la nature de la présente ordonnance (qui n’annule que partiellement l’assignation), de la situation économique des parties et de l'équité, il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Annule partiellement l’assignation délivrée par Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] à la société Manucurist pour la partie relative aux demandes fondées sur la contrefaçon de photographies de Mme [M] [Z],

Rejette le surplus de l’exception de nullité soulevée par la société Manucurist,

Rejette la demande de provision pour frais de procédure sollicitée par Mme [M] [Z] et M. [Q] [X],

Condamne in solidum Mme [M] [Z] et M. [Q] [X] aux dépens exposés au titre de l’incident, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Jérôme Tassi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 20 octobre 2026 pour conclusions au fond en demande (pour soustraction de la partie relative aux photographies) puis réplique en défense (il sera ensuite demandé aux parties, après réception des premières conclusions en défense, de se prononcer sur la mise en place d’une mesure de médiation judiciaire dans ce dossier),

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juin 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état Laurie ONDELE Quentin SIEGRIST