Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/01780
- Formation
- Chambre 1 cab 01 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 24/01780 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCEZ
Notifié à :
Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, vestiaire : 1209 Me Sandrine HARISPURU, vestiaire : 1285 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [D] né le 17 Février 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [H] née le 17 Janvier 1965 à [Localité 3] - CANADA (H2N2K), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie BRUNET de la SELARL BD AVOCATES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
Société AIR CANADA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/01780 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCEZ par conclusions en date du 01 Juin 2026 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur par conclusions en date du 04 Juin 2026;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais ;
Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 24/01780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.