Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

JUGEMENT DU : 26 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/02077 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FLJR AFFAIRE : [K] [Z] C/ S.A. ENEDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

1ère Section Civile

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur Fabien SON, Président

GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Mme [K] [Z] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle HAUMESSER de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL plaidant

et

DEFENDERESSE

S.A. ENEDIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son établissement secondaire sous le SIREN 444 608 442 155 52, sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL postulant et Maître Mathilde DELIME, avocat au Barreau de Paris, plaidant et présent à l’audience, * * * *

Débats tenus à l'audience publique du : 06 Octobre 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 26 octobre 2026 Jugement rendu le 26 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur SON, Président et Madame TRUCHOT, Greffier

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 21 novembre 2024, un agent assermenté de la société ENEDIS a procédé à des constatations sur la parcelle de Madame [K] [Z], propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 1]. L’agent a estimé que les branchements étaient irréguliers et il a procédé au retrait du dispositif.

Par courrier du 27 novembre 2024, la société SA ENEDIS a informé Madame [Z] de l’absence de contrat avec un fournisseur d’énergie et a sollicité le paiement des factures d’électricité depuis le mois de juin 2024.

Par courrier en date du 27 octobre 2025, le conseil de Madame [Z] a mis en demeure la SA ENEDIS de procéder au raccordement électrique au point de livraison sis [Adresse 4] à [Localité 1] dans un délai de 10 jours.

Par acte en date du 4 septembre 2026 valant dernières conclusions, Madame [Z] a assigné à jour fixe la SA ENEDIS devant le tribunal judiciaire d’EPINAL afin de voir : - Condamner la SA ENEDIS à réinstaller le compteur LINKY et de procéder au raccordement du bien appartenant à Madame [Z], sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], à l’électricité (point de livraison 05644136023408), à ses seuls frais, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, - Condamner la SA ENEDIS à payer à Madame [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner la SA ENEDIS aux dépens, - Condamner la SA ENEDIS à payer à Madame [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z], se fondant sur les dispositions des articles L224-1 et suivants du code de la consommation et les articles L100-1 et suivants du code de l’énergie, fait valoir que si la société ENEDIS est considérée comme le gestionnaire du réseau d’électricité, il n’en demeure pas moins que les particuliers, en vertu des règles d’ouverture du marché aux gestionnaires privés, peuvent choisir un fournisseur concurrent. Elle précise qu’elle fait le choix d’un fournisseur concurrent, [J] ; qu’il n’appartenait pas à la société ENEDIS de déposer le compteur LINKY permettant l’acheminement de l’électricité par cet autre fournisseur et qu’elle devait de procéder au raccordement électrique quel que soit le fournisseur. Par ailleurs, Madame [Z] précise que le point de livraison identifié par ENEDIS est le même que celui de son concurrent à savoir [J].

Madame [Z] fait valoir qu’elle n’a plus d’électricité depuis la coupure opérée par ENEDIS en novembre 2024.

A l’audience du 6 octobre 2026, Madame [Z] fait valoir qu’elle bénéficiait bien d’un raccordement avant le retrait opéré par ENEDIS ; que la défenderesse ayant retiré le dispositif, elle ne peut valablement soutenir qu’elle ne parvient pas à identifier l’immeuble concerné ; que la société ENEDIS ne peut décider seule de ne pas raccorder alors qu’elle produit une attestation de conformité et que seul le maire peut interdire le raccordement.

Dans ses conclusions, la SA ENEDIS demande au tribunal de rejeter les demandes de Madame [Z] et de la condamner aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ENEDIS soutient qu’il convient de distinguer raccordement définitif et raccordement provisoire, ces deux types de raccordement étant soumis à un régime juridique propre ; qu’en l’espèce, Madame [Z] a sollicité un raccordement définitif en date du 19 janvier 2026, en parallèle de son assignation, avec une date souhaitée de mise en service au 30 septembre 2026.

Elle ajoute qu’il est matériellement impossible d’identifier l’immeuble à raccorder; qu’il existe une incertitude quant à son emplacement exact et à sa nature.

Elle estime les conditions matérielles et réglementaires du raccordement définitif ne sont pas établies.

Après avoir rappelé les articles L111-12 et L421-1 du code de l’urbanisme, elle relève que la demanderesse ne justifie pas de la situation administrative de l’immeuble qu’elle entend faire raccorder ; qu’elle ne produit pas de titre de propriété ou d’occupation ; que le raccordement définitif est légalement subordonné au respect des règles d’urbanisme ; qu’il n’appartient pas au tribunal de se substituer à l’autorité administrative compétente s’agissant du respect des règles d’urbanisme ; que le tribunal ne dispose pas des justificatifs lui permettant de considérer que toutes les conditions légales d’un raccordement définitif sont réunies.

Elle soutient être tenue de respecter le cahier des charges de la concession des réseaux de distribution de l’électricité applicable conclu avec le syndicat départemental d’électricité des Vosges (SDEV) ; que le raccordement définitif nécessite l’intervention du SDEV ; qu’elle ne peut donc être condamnée au raccordement qui nécessite des travaux ne relevant pas de sa seule maîtrise d’ouvrage.

Elle explique que l’intervention du mois novembre 2024 trouve son fondement dans les anomalies relevées sur les ouvrages, les constats répétés de fraude et les risques de sécurité.

DISCUSSION

Sur la demande de raccordement sous astreinte

En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente.

En l’espèce, la demande de raccordement de Madame [Z] porte sur un bien déterminé situé [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]. La société ENEDIS a bien identifié cet immeuble puisque l’un de ses gardes particuliers a dressé un procès-verbal de constat après s’être rendu sur place et qu’elle a facturé à Madame [Z] la consommation d’électricité du point de livraison correspondant n° 05644136023408.

La société ENEDIS ne peut se prévaloir du non-respect des règles d’urbanisme pour s’opposer au raccordement de l’immeuble occupé par Madame [Z], alors qu’elle ne justifie pas d’un refus de raccordement résultant de l’autorité administrative compétente. A cet égard, le courriel adressé par le maire de [Localité 1] à la société ENEDIS le 21 janvier 2026, pour faire état d’un dépôt de plainte contre une tierce personne, pour des travaux sans permis de construire et non-respect du PLU, ne saurait être analysé comme un refus de raccordement opposable à Madame [Z].

La société ENEDIS ne justifie pas de risques actuels pour la sécurité des biens et des personnes tandis que Madame [Z] produit une attestation de conformité de son installation électrique en date du 18 août 2024.

Il convient par conséquent de condamner la SA ENEDIS à réinstaller le compteur LINKY et de procéder au raccordement du bien appartenant à Madame [Z], sis [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], à l’électricité (point de livraison 05644136023408), à ses seuls frais, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement.

A ce stade, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il ressort du procès-verbal de constat établi par Monsieur [X], garde particulier de ENEDIS, que le présent litige fait suite au retrait d’un dispositif mis en place par Madame [Z] en dehors de toute règle de sécurité. Au regard de ces circonstances, il convient de débouter Madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société ENEDIS succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens et, partant, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de débouter Madame [Z] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe,

Condamne la SA ENEDIS à réinstaller le compteur LINKY et de procéder au raccordement du bien appartenant à Madame [Z], sis [Adresse 6], à l’électricité (point de livraison 05644136023408), à ses seuls frais, dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte ;

Déboute Madame [K] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société ENEDIS aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 26 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.

Copies exécutoires à Me HAUMESSER + Me MORTET Copie au dossier