Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Thionville
Décision du
1 juin 2026
Numéro de rôle
25/01167
Formation
Chambre 1 Cabinet 0
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
222 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE Site Quai Pierre Marchal 05 Quai Pierre Marchal 57100 THIONVILLE _____________

DOSSIER N° I - RG 25/01167 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5OF

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Prononcée le 1er Juin 2026 Minute n°2026/334

AFFAIRE :

S.A.R.L. MOBILAE SECMA PRACTICOMFORT à l’enseigne MOBILAE PRACTICOMFORT, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 422 294 637 représentée par Maître [R], avocat au barreau de GRASSE, Maître [S], avocat au barreau de THIONVILLE

C/

Monsieur [B] [F] représenté par Maître [A], avocat au barreau de THIONVILLE

NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Delphine BENAMOR, greffier,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que, le défendeur a accepté ledit désistement qui est parfait à son encontre,

Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, chacune des parties conservant la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du CPC,

Vu l’article 769 du CPC,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

THIONVILLE, le 1er Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

23/10/2026
Tribunal judiciaire de Limoges · 26/00407

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de Me [R] Me [R] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire a intérêt à intervenir volontairement à l’instance aux côtés de la société demanderesse placée en redressement ju…

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

23/10/2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg · 21/00718

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande principale en dommages et intérêts * Sur la responsabilité de la société BANQUE CIC EST Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute…

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

22/10/2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle · 26/00003

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition : L’opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme. Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SARL [K] [A], le prése…

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

22/10/2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle · 25/00109

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition : L’opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme ; il convient donc de l'examiner au fond. Sur le fond : Sur la demande principa…

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 25/01167.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.