Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/07245
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 341 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/07245 N° Portalis 352J-W-B7J-C74IR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire - Me DUQUESNE CLERC délivrée le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 28 Mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [J], né le 3 septembre 1954 à [Localité 1], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
Madame [N] [V] [J], née [B] [I], le 25 janvier 1961 à [Localité 3] (Espagne), de nationalité française, professeur des écoles, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
Madame [G] [J], née le 26 septembre 1982 à [Localité 4], de nationalité française, chargée de sécurité, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] (Luxembourg),
représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895.
DÉFENDERESSE
La mutuelle CAMCA, caisse d'assurance mutuelle du cédit agricole, mutuelle, enregistrée sous le numéro SIREN 784 338 527 00053 dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
Décision du 28 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/07245 N° Portalis 352J-W-B7J-C74IR
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Juin 2025 par Monsieur [U] [J], Madame [N] [V] [J] et Monsieur [G] [J] (les consorts [J] ci-après) à l’encontre de la mutuelle CAMCA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2026, les consorts [J] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la mutuelle CAMCA ;
La mutuelle CAMCA n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par les consorts [J] à l’encontre de la mutuelle CAMCA ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, les consorts [J], sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mai 2026, sous le numéro 25/07245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.