Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 01 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TULW / JAF Cab 7 AFFAIRE : [J] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 Juin 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Brunehilde BARRY

Greffier :

Madame Audrey VILLENEUVE

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 09 Mars 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [R] [J] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005131 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ayant pour avocat Me Manon DESCHAMPS de la SELARL CABINET BRANGEON DESCHAMPS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 27 décembre 2024,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

¢ Mme [Z], [R] [J] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5] (Marne),

Et de

¢ M. [H] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (Haute-Garonne),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 1er mars 2024 ;

CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;

RAPPELLE que les documents personnels de l'enfant (carte nationale d'identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence ;

FIXE la résidence habituelle de [Localité 7] au domicile de la mère ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [H] [T] peut accueillir [W] sont déterminées amiablement, et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :

- En période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes outre toutes les semaines, du mardi soir sortie des classes au mercredi rentrée des classes ;

- Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un partage par quinzaine l'été, première et troisième quinzaines des vacances d'été les années paires, deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;

DIT qu'à défaut d'accord, le droit de visite et d'hébergement, pendant les vacances scolaires s'exercera :

- À partir : ° De 14 heures lorsque les vacances scolaires débutent le samedi en fin de matinée ; ° De 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas ; - Jusqu'au jour de fin dudit droit à 18 heures ;

DIT que le bénéficiaire du droit d'accueil ou une personne digne de confiance désignée par lui, devra assumer le transport de l'enfant à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;

PRECISE les points suivants :

- Le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement est présumé avoir renoncé à l'exercice de son droit s'il ne se présente pas au cours de la première demi-heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue ;

- Sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement ;

- Au cas ou un jour férié ou un " pont " précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivant la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;

- Par dérogation à ce qui précède, le jour de la fête des pères est attribué au père et celui de la fête des mères à la mère, de 10 heures à 18 heures ;

FIXE le montant de la contribution due par M. [H] [T] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 225 euros, augmentée des majorations résultant de l'indexation posée par l'ordonnance du 11 avril 2025, laquelle indexation continuera de courir selon les mêmes modalités ;

LE CONDAMNE en tant que de besoin à payer ladite somme ainsi indexée à Mme [Z] [J] ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

DIT que cette pension est payable d'avance au domicile du créancier, entre le premier et le cinq de chaque mois au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT qu'elle sera due, même pendant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement, et ce, jusqu'à l'obtention par l'enfant concerné d'un emploi suffisamment rémunéré pour assurer sa subsistance et ce même au-delà de l'âge de la majorité légale en cas d'études sérieusement poursuivies et justifiées ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;

DIT que les frais médicaux et paramédicaux de l'enfant restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties ;

DIT que les frais extrascolaires et les frais exceptionnels de l'enfant sont partagés par moitié entre les parties, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un accord préalable des parties pour toute dépense supérieure à 100 euros, à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge ;

RAPPELLE que seules les mesures relatives à l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La Greffière La Juge aux affaires familiales