Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00533
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 29 Mai 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00533 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLL5
Code NAC : 30B S.C.I. KVAL C/ S.A.S. SWAB AUTOS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR:
S.C.I. KVAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35
DÉFENDEUR:
S.A.S. SWAB AUTOS représentée par son président M. [I] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026
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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 10 avril 2026 (RG n°25/01239),
Vu la requête en date du 13 Mai 2026, déposée par la S.C.I. KVAL,
Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATIONS:
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 10 avril 2026 (RG n°25/01239) est entachée d’une erreur matérielle en ce que l’adresse de la partie défenderesse dans le chapeau est erronée et non conforme à celle indiquée sur l’assignation ;
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la S.C.I. KVAL et de rectifier la décision du 10 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 10 avril 2026 (RG n°25/01239) comme suit :
Remplaçons dans le chapeau de l’ordonnance :
S.A.S. SWAB AUTOS représnttée par son président M. [I] [J], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Par :
S.A.S. SWAB AUTOS représentée par son président M. [I] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 10 avril 2026 (RG n°25/01239) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 26/00533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.