Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrées le : à Me [Localité 2]

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me ROUCH

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/01640 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ5U

N° MINUTE :

Assignation du : 24 décembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026 DEMANDEUR AU FOND ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT

Monsieur [M] [T] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0335

DEFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet AMG GESTION, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier signifié le 24 décembre 2021, M. [M] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 5] devant la présente juridiction aux fins notamment d’annulation, à titre principal, de l’assemblée générale du 14 octobre 2021.

Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

“ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du code de procédure civile,

IN LIMITE LITIS PRONONCER la péremption de l’instance, PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNER Monsieur [M] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [M] [T] aux entiers dépens.”

A l’audience de mise en état du 5 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la plaidoirie incident au 30 mars 2026 et prévu la notification des dernières conclusions des parties avant le 15 mars 2026.

M. [M] [T] n’a pas répliqué aux conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires.

L’incident a été plaidé le 30 mars 2026.

MOTIFS

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

En l’espèce, comme l’indique à juste titre le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, aucune diligence n’a été accomplie depuis l’assignation introductive d’instance mentionnée ci-dessus.

L’instance est donc périmée et, par suite, éteinte.

Succombant dans la présente instance, M. [M] [T] doit être condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la péremption de l’instance et, par suite, son extinction;

CONDAMNONS M. [M] [T] à verser la somme de 2000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [M] [T] aux dépens ;

REJETONS les autres demandes plus amples et contraires.

Faite et rendue à [Localité 1] le 19 mai 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état