Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02953 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIQ Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 15 mai 2026

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ALLEMAGNE) prise en son établissement situé [Adresse 5] [Localité 3] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Yannick ASSER : Président Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 13 Février 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 7 mars 2023, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [B] [P] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 49 000 euros remboursable en 37 mensualités.

Le premier impayé non régularisé date du 1er juillet 2024.

Par LRAR du 18 novembre 2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [B] [P] de procéder au règlement de la somme de 2 000,11 euros.

Par LRAR du 6 janvier 2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat susdécrit.

Par exploit de commissaire de justice du 18 novembre 2025, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir : - déclarer ses demandes recevables, - constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [B] [P], - à titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme à la date de l’assignation, - à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - condamner Monsieur [B] [P] à lui verser la somme de 39 803,63 euros augmentée des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 6 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement, - condamner Monsieur [B] [P] à lui restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [B] [P] à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [P] aux dépens.

L’affaire a été retenue le 13 février 2026.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a repris oralement les termes de son assignation du 18 novembre 2025. Monsieur [B] [P] était ni comparant ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par : - le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - le premier incident de paiement non régularisé, - le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, - le dépassement au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 du code de la consommation.

En matière de crédit remboursable suivant un échéancier, le point de départ de ce délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé, compte-tenu des règles d’imputation des paiements énoncés à l’article 1342-10 du code civil.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur sont sans effet sur la computation de ce délai.

Au terme de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique du prêt produit aux débats, du tableau d’amortissement et du décompte de la créance réclamée, que la première échéance impayée non régularisée, qui demeure existante après imputation des règlements ultérieurs sur les échéances les plus anciennes, remonte au 1er juillet 2024, soit moins de deux années avant l’assignation délivrée le 18 novembre 2025.

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH sera donc déclarée recevable en sa demande en paiement.

II. Sur l’action en paiement

Au terme de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, ainsi qu’il est dit à l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par application de l’article L.312-39 et de l’article D. 312-16, le prêteur peut également lui réclamer une indemnité de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH produit toutes les pièces nécessaires à la condamnation de Monsieur [B] [P].

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir mis préalablement en demeure le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournée signée, d’avoir à régler sous quinze jours, les mensualités impayées, sans que ce dernier n’allègue ou ne démontre le règlement de ces échéances, la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 6 janvier 2025.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [P] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39 803,63 euros augmentée des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 6 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

Il y a également lieu de condamer Monsieur [B] [P] à restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce à compter du 16ème jour après la signification du présent jugement pendant une période de 90 jours.

III. Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [P] sera condamné aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils sera par ailleurs condamné à verser à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39 803,63 euros augmentée des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 6 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce à compter du 16ème jour après la signification du présent jugement pendant une période de 90 jours ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2026, par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,