Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC 2ème chambre civile

Jugement du 30 Avril 2026

N° RG 25/01355 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4DH N° minute

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente

GREFFIERE : Mme LANOIX lors des débats et Mme LE PAVOUX lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Février 2026

JUGEMENT rendu par Madame BREARD, Vice-présidente, le trente Avril deux mil vingt six

ENTRE :

Monsieur [U] [X], demeurant 4 rue du roi Arthur - 22950 TREGUEUX

ET :

Société PETALES ET COULEURS, dont le siège social est sis 8 rue Saint Benoit - 22000 SAINT-BRIEUC

1

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 18/06/2025 ;

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que Le requérant n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;

Attendu que La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,

DECLARE caduc le recours de Monsieur [U] [X];

CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;

ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;

DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si Monsieur [U] [X] fait connaître au Greffe de la 2ème chambre civile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

2

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le : 30/04/2026

- 1CCC par LRAR à [U] [X]

- 1 CCC par LRAR à Société PETALES ET COULEURS

- 1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes

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