Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00450 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKR4

MINUTE N° :26/00050

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : M. [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SAS SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

--------------------

JUGEMENT DU 18 MAI 2026 -

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SES SAINT BENOIT [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Mme [B] [P] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 16 octobre 2025, la SES SAINT BENOIT a demandé que Monsieur [W] [Z] soit convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 320,91 euros en principal, en raison de l'émission, en règlement de ses achats, de son chèque resté impayé suite au rejet de la banque pour provision insuffisante Elle demande également qu'il soit condamné à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux et la somme de 74,26 euros au titre des frais d'assignation.

Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 24 novembre 2025, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant Monsieur [W] [Z].

La lettre recommandée qui était destinée à Monsieur [W] [Z] ayant été retournée avec la mention “Pli avisé et non réclamé”, la juridiction a invité la société requérante à procéder par voie d'assignation (conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).

Par acte d’huissier du 11 décembre 2025, la SES SAINT BENOIT a donc fait citer à comparaître Monsieur [W] [Z] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît le 26 janvier 2026. L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience du 16 mars 2026.

Lors de cette audience, la SES SAINT BENOIT est représentée, et, Monsieur [W] [Z] n'est ni présent, ni représenté.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 18 mai 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix. Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la SES SAINT BENOIT a versé au débat : - Une lettre du service contentieux adressée le 31 janvier 2025 à Monsieur [W] [Z], - Un chèque BOURSOBANK du 13 janvier 2025, émis à son ordre par Monsieur [W] [Z], pour un montant de 320,91 euros et assorti d'une attestation de rejet de la banque.

Monsieur [W] [Z], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.

Sur la demande en principal Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SES SAINT BENOIT et de condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 320,91 euros en principal. Sur la demande au titre des frais de contentieux Il sera fait droit à cette demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros, que Monsieur [W] [Z] sera condamné à payer à la société demanderesse. Sur les dépens Monsieur [W] [Z] qui perd le procès sera condamné aux dépens, dont la somme de 74,26 euros au titre des frais d'assignation.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la SES SAINT BENOIT la somme de 320,91 euros en principal,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la SES SAINT BENOIT la somme de 35 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux dépens de l'instance, dont la somme de 74,26 euros au titre des frais d'assignation.

Ainsi jugé et mis à disposition le 18 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE