Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 04 Mai 2026

N° RG 24/02936 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIBV

DEMANDEUR Monsieur [D] [K] exploitant sous le nom ATTENTO (852 828 037) Rep/assistant : Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE Association COMITE DA VINCI RNA [Localité 1] n° W 372017840, prise en la personne de son président en exercice, Rep/assistant : Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 03 mars 2026 ;

la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT