Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01302
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 27 Avril 2026
N° RG 24/01302 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD3U
DEMANDERESSE SELAS PHARMACIE LANCHES-MONAL RCS de [Localité 1] n° 832 907 109 Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE SNC CENTRE RCS de [Localité 2] n°414 529 834 Rep/assistant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la Mise en Etat, assisté de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
La demanderesse indique par conclusions du 20 mars 2026 que les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole transactionnel signé le 08 Janvier 2026, annexé à la présente ordonnance;
La défenderesse conclut le 14 avril 2026 à l’homologation de ce protocole transactionnel ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de chacune des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 08 Janvier 2026 qui sera annexé à la présente ordonnance ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de chacune des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 24/01302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.