Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 26/02643 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/02643 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTL - M. [G] [X] [Q] Ordonnance du 18 mai 2026 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par agissant par M. [Z] [S] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [G] [X] [Q] , demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3]

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 25 avril 2026 dont fait l’objet M. [G] [X] [Q],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 18 mai 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [G] [X] [Q], reçue et enregistrée au greffe le 18 mai 2026 à 16h16,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 18 mai 2026 à 16h16 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 18 mai 2026,

M. [G] [X] [Q] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du XXX à XXX heures qui a été renouvelée par décisions du XXX (dates des certificats médicaux) pour les motifs suivants : reprendre les motifs sur la décision du psychiatre

EN CAS DE MAINTIEN DE [E] :

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le XXX à XXX heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [G] [X] [Q] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [G] [X] [Q],

OU EN CAS DE LEVEE DE [E] POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE :

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que motivation du juge sur l’irrégularité ;

OU EN CAS DE LEVEE DE [E] :

Si les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont bien été respectées, les éléments médicaux susvisés sont insuffisants à caractériser le danger de dommage immédiat ou immient pour M. [G] [X] [Q] et / ou pour autrui. Dès lors, le caractère adaptée, nécessaire et proportionnée de la mesure de contention n’est pas établi.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de contention de M. [G] [X] [Q].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 à XXHXX,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [G] [X] [Q] ;

OU

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de contention prise à l’encontre de M. [G] [X] [Q] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

- N° RG 26/02643 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTL Le greffier Le juge