Autres demandes en matière de baux commerciaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

18° chambre 1ère section

N° RG 25/15498 N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3H

N° MINUTE : 1

Assignation du : 17 décembre 2025

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT OPH (Etablissement Public Industriel et Commercial) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173

DEFENDERESSE

Société PHARMACIE CENTRALE SEINE (Société d'exercice libérale à responsabilité limitée) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1992

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 par l’EPIC [Localité 1] Habitat OPH à la SELARL Pharmacie Centrale Seine, procédure enrôlée sous le n°RG 25/15498 ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026 aux termes desquelles les parties demandent au juge de la mise en état d’homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et signé le 27 avril 2026 et lui conférer force exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Les articles 1545 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Les parties ont signé le 27 avril 2026 un protocole d’accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l'accord intervenu entre les parties,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 27 avril 2026 entre L’EPIC [Localité 1] Habitat OPH et la SELARL Pharmacie Centrale Seine et annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,

Faite et rendue à [Localité 1] le 19 mai 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME